Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 septembre 2026, n° 24-13.789

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 24-13.789, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° 24-13.791, les premier et troisième moyens du pourvoi n° 24-13.792, les premier et second moyens du pourvoi n° 24-13.799, et le moyen du pourvoi n° 24-13.866

13Par leur deuxième moyen, les sociétés du groupe Cooperl font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de la décision, présentées sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au titre des irrégularités procédurales et des atteintes aux droits de la défense alléguées et, en conséquence, de limiter la réformation de la décision de sanction prise à leur encontre au seul montant des amendes prononcées, alors :

« 1°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires ; que la circonstance que les articles L. 463-8 et R. 463-16 du code de commerce rappellent expressément que le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire n'est pas de nature à écarter l'exigence de la contradiction dans la phase antérieure du choix de l'expert ; que, dans leurs conclusions, les sociétés du groupe Cooperl faisaient valoir que les services d'instruction de l'Autorité avaient, en consultant plusieurs experts en graphologie avant de procéder à la désignation de l'un d'entre eux pour réaliser la mission d'expertise, sans que les personnes mises en cause aient pu assister aux échanges entre les rapporteurs et les experts consultés, faire valoir leurs observations sur ces échanges ni connaître le critère retenu pour la désignation de l'expert, méconnu le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la décision, qu'il résulte de ces textes que "la phase contradictoire n'intervient en conséquence qu'à partir du moment où la décision qui définit l'objet de l'expertise et le délai de sa réalisation est mise en œuvre" et que "les requérants ne sont donc pas fondés à invoquer une violation du principe du contradictoire 'en amont de la mission de l'expert retenu', c'est-à-dire au cours de la phase préparatoire, antérieure à sa désignation, pour ne pas avoir été mis en mesure de faire des observations sur les échanges intervenus entre le rapporteur et les experts envisagés", quand l'exigence de contradiction s'applique à l'ensemble de l'instruction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 463-1 du code de commerce et, par fausse application, les articles L. 463-8 et R. 463-16 du même code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le respect du droit à un procès équitable, lequel s'apprécie in concreto, implique le respect d'une contradiction effective, de la loyauté de la procédure et du principe de l'égalité des armes ; que, dans leurs conclusions, les sociétés du groupe Cooperl faisaient valoir que les services d'instruction de l'Autorité avaient, en consultant plusieurs experts en graphologie, certains rémunérés pour cela, avant de procéder à la désignation de l'un d'entre eux pour réaliser la mission d'expertise, sans que les personnes mises en cause aient pu assister aux échanges entre les rapporteurs et les experts consultés, ni connaître les avis émis par ceux-ci, pu choisir l'expert qui était le plus favorable à l'Autorité, en méconnaissance du principe de loyauté dans la procédure et d'égalité des armes ; qu'en se bornant, pour affirmer que les sociétés du groupe Cooperl "ne sont pas plus fondées à invoquer une violation des principes de l'égalité des armes et de loyauté de la preuve, en ce que, selon [elles], l'expert retenu pourrait être considéré comme étant celui qui était le plus favorable à l'Autorité", à énoncer qu' "à ce stade prospectif les experts sont consultés sur leur capacité à mener la mission en cause mais n'en ont encore réalisé aucune", la cour d'appel, qui a statué par un postulat général et sans rechercher, au besoin en demandant aux services d'instruction de l'Autorité les écrits établissant les motifs pour lesquels ils avaient retenu Mme [B] comme expert, sur quels critères effectifs le choix de Mme [B] s'était effectué, a privé sa décision de base légale au regard du principe de loyauté de la procédure et du principe de l'égalité des armes, garantis par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

3°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires et doivent respecter le principe d'égalité des armes ; que la circonstance que les articles L. 463-8 et R. 463-16 du code de commerce rappellent expressément que le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire, n'est pas de nature à écarter l'exigence de la contradiction dans la phase, antérieure, de la détermination de la mission de l'expert ; que, dans leurs conclusions, les sociétés du groupe Cooperl faisaient valoir, à l'appui de leur demande d'annulation, que les termes de la mission confiée à l'expert, soit "déterminer s'il est manifeste, conformément à ce que soutiennent certaines entreprises mises en cause, que les notes manuscrites émanant de Monsieur [V] [K] et portées dans son carnet ont été fabriquées de toutes pièces, d'une seule traite, contrairement à ce que Monsieur [V] [K] a déclaré aux rapporteurs en audition : 'je n'avais pas tout le temps mon carnet sous la main. Parfois, je prenais des notes sur un post-it ou sur une feuille volante, que je retranscrivais ensuite dans le carnet. Mais, le plus souvent, je notais directement l'information sur mon carnet au moment de l'appel téléphonique'", étaient tout à la fois contradictoires et biaisés, dès lors, d'une part, que la question de la fabrication des notes "de toutes pièces, d'une seule traite" était distincte de celle ayant pour objet le caractère mensonger des dires de M. [K] et dès lors, d'autre part, qu'il était demandé à l'expert de se prononcer sur le caractère "manifeste" de ce que les notes auraient été fabriquées "de toutes pièces, d'une seule traite" et non sur la certitude de ce que ces notes avaient été effectivement prises à l'époque des faits reprochés ; qu'elles rappelaient qu'elles avaient sollicité le rapporteur général pour que les termes de la mission d'expertise soient modifiés, demande que ce dernier avait écartée par courrier du 24 janvier 2019, considérant que sa décision n'avait pas à être soumise au contradictoire des parties et n'était pas susceptible de recours ; qu'en affirmant, pour dire qu' "aucune rupture de l'égalité des armes, aucune atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, ni déloyauté, ne sont caractérisées", qu' "il importe peu, en définitive, que l'objet de l'expertise, comme le choix de l'expert, soient déterminés par le rapporteur général, et non à l'issue d'une phase contradictoire impliquant les parties, ni que l'expert n'accède pas à toutes les demandes qui lui sont faites par les parties", qu' "en effet, celles-ci sont associées au déroulement de la mesure à chaque étape et mises en mesure d'en discuter tous les points, étant observé que la faculté de recourir à un expert n'a pas pour effet de priver le rapporteur des pouvoirs d'instruction et d'enquête qui lui sont confiés par l'article L. 450-1 du code de commerce" et qu' "en outre, les conclusions du rapport d'expertise ne lient ni l'Autorité ni la Cour qui demeurent libres de s'en écarter si la méthodologie suivie ne leur paraît pas adéquate pour remplir leur office ou satisfaisante pour lever l'incertitude qui a justifié d'y recourir", quand l'exigence de contradiction s'applique à l'ensemble de l'instruction, y compris la détermination des termes de la mission confiée à l'expert, et que ni le fait que les personnes mises en causes soient associées au déroulement des opérations d'expertise, ni la circonstance que l'Autorité et la cour d'appel, sur recours, ne soient pas liées par les conclusions du rapport d'expertise, ne sont de nature à dispenser du respect de la contradiction, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, l'article L. 463-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 463-8 du même code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

22Par leur troisième moyen, les sociétés du groupe CA animation font grief à l'arrêt de rejeter tous les moyens d'annulation, de ne réformer que partiellement la décision déférée et d'infliger à la société Les Monts de la Roche solidairement avec les sociétés CA traiteur et salaisons, devenue Loste, et CA animation une sanction de 101 600 euros et à la société Sapresti traiteur, solidairement avec les sociétés CA traiteur et salaisons, devenue Loste, et CA animation, une sanction de 75 800 euros, alors :

« 1°/ qu'en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; qu'en reconnaissant au carnet de M. [K] de la société Aoste SNC, demandeur de clémence, et principal animateur de l'entente dénoncée, une crédibilité globale certaine, tout en constatant qu'une pièce qui émane d'un demandeur de clémence doit être appréciée avec prudence, qu'il ressort du rapport d'expertise que ce carnet, ayant donné lieu ensuite à une copie certifiée conforme remise au soutien de la demande de clémence, "a fait l'objet d'un 'assemblage' voire d'un 'remontage' pour insérer dans la spirale, à plusieurs reprises ou en une seule fois, à différents endroits, de nombreux documents", que l'écriture correspond, dans sa quasi-totalité, à des "retranscriptions" et non à des notes prises, en direct et "sur le vif", comme affirmé par son auteur et qu'il ne peut être établi que la rédaction du carnet a été systématiquement concomitante à tous les faits qui y sont notés et se serait donc échelonnée entre 2010 et 2012, ni à l'inverse être exclu que des retranscriptions de données éparses soient intervenues à intervalles réguliers pour en conserver la teneur, ce dont il résultait que la crédibilité des mentions de ce carnet pouvaient être sérieusement mise en doute compte tenu des méthodes utilisées par M. [K] pour son élaboration, avant même toute certification de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ;

2°/ qu'en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; qu'en affirmant, pour reconnaître au carnet de M. [K] une crédibilité globale certaine, qu'aucun élément de la procédure ne permet d'écarter le caractère contemporain de celui-ci aux pratiques après avoir constaté qu'il ne peut être établi que la rédaction du carnet a été systématiquement concomitante à tous les faits qui y sont notés et se serait donc échelonnée entre 2010 et 2012, ni à l'inverse être exclu que des retranscriptions de données éparses soient intervenues à intervalles réguliers pour en conserver la teneur, ou encore qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer le fait que les premières retranscriptions du carnet datent de 2010, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 420-1 du code de commerce et 101 TFUE. »

23Par leur troisième moyen, les sociétés du groupe Cooperl font grief à l'arrêt de limiter la réformation de la décision de sanction prise à leur encontre au seul montant des amendes prononcées, ramené, pour la société Brocéliande-ALH, solidairement avec la société Cooperl arc atlantique, à la somme de 10 000 000 euros et, pour la société Cooperl arc atlantique, à la somme de 3 000 000 euros, alors :

« 1°/ que en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du rapport d'expertise que le carnet (ayant donné lieu à la copie certifiée conforme remise au soutien de la demande de clémence) "a fait l'objet d'un 'assemblage' voire d'un 'remontage' pour insérer dans la spirale, à plusieurs reprises ou en une seule fois, à différents endroits, de nombreux documents", que l'écriture correspond, dans sa quasi-totalité, à des "retranscriptions" et non à des notes prises, en direct et "sur le vif", comme affirmé par son auteur, et qu'il ne peut être établi que la rédaction du carnet a été systématiquement concomitante à tous les faits qui y sont notés et se serait donc échelonnée entre 2010 et 2012, ni à l'inverse être exclu que des retranscriptions de données éparses soient intervenues à intervalles réguliers pour en conserver la teneur ; qu'en reconnaissant cependant au carnet de M. [K], demandeur à la clémence et principal animateur de l'entente dénoncée, "une crédibilité globale certaine", quand il résultait de ses constatations que le carnet avait pu être modifié ou fabriqué de toutes pièces, de sorte que son authenticité pouvait être sérieusement mise en doute, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ;

2°/ qu'en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; que la cour d'appel, pour mettre hors de cause les filiales du groupe ITM au titre du grief n° 3, a constaté que si M. [K] avait fait état, à quatre reprises, dans son carnet, d'un contact avec M. [N], salarié du groupe ITM, mentionnant "ITM [C] [N] le 30/03 pas de hausse prévue sur les snacks car il estime qu'il n'y a pas de hausse sur les co-produits", "Tel. de [C] [N] [Z] a accepté modif qualité sur sse Winny équivalent à 10 % de hausse", "Tel 5/12 [C] [N] demande hausse 10 % sur les knacks" et "Tel. [C] [N] 3/01/12 demande hausse 10 % sur knaks PPX/knacks et cocktails Leader Price", ces mentions n'étaient corroborées ni par les déclarations faites par le demandeur à la clémence, ni par les relevés téléphoniques de M. [K] "qui ne font état d'aucun appel susceptible de correspondre aux quatre échanges que ces mentions induiraient" ; qu'en reconnaissant cependant au carnet de M. [K], demandeur à la clémence et principal animateur de l'entente dénoncée, "une crédibilité globale certaine", quand il résultait de ses constatations l'absence de véracité de certaines mentions, partant l'absence de fiabilité du contenu du carnet, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ;

3°/ qu'en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; que, dans l'exposé à l'appui de leur recours, les sociétés du groupe Cooperl faisaient valoir, non seulement le mensonge de M. [K], ayant affirmé que l'essentiel des notes figurant sur son carnet avaient été prises directement, lors des appels téléphoniques, quand l'expertise réalisée avait établi qu'il s'agissait de retranscriptions dont on ne pouvait connaître la date, mais encore que les sociétés du groupe Campofrio avaient dénoncé, auprès de l'Autorité, la société Brocéliande-ALH comme participant à une entente entre acheteurs sur le prix d'achat du [jambon sans mouille], objet du grief n° 1, quand cette dernière était parfaitement étrangère à cette entente, ce qui démontrait l'absence de toute crédibilité des dires et pièces du demandeur à la clémence ; qu'en retenant que les déclarations de la société Campofrio, dénonçant "Cooperl Brocéliande" comme ayant participé à une entente sur les produits de charcuterie cuits sous [marque de distributeurs] ou premiers prix, pour répondre aux appels d'offre des enseignes de grande distribution, présentaient "une forte crédibilité" et que le carnet de M. [K] avait une "crédibilité globale certaine", sans rechercher, comme il lui était demandé, si les mensonges avérés du demandeur à la clémence, n'étaient pas de nature à faire sérieusement douter de la véracité des dires et écrits présentés par les sociétés du groupe Campofrio, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ;

5°/ que l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ne peut être rapportée que par un faisceau de preuves suffisamment sérieuses, précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l'infraction alléguée a été commise ; que, dans leur exposé des moyens à l'appui du recours, les sociétés du groupe Cooperl rappelaient que les distributeurs faisaient part à leurs fournisseurs des offres concurrentes qu'ils avaient reçus pour faire converger les prix à la baisse, de sorte que l'exactitude des prix, positionnements et résultats d'appel d'offres, tels que mentionnés au carnet de M. [K] n'était pas de nature à établir l'entente prétendue ; qu'en se bornant, pour dire que les déclarations du groupe Campofrio "présentent une forte crédibilité", qu'elles ont été étayées par les courriels et notes saisis au cours des opérations de visite de 2013 et que la concordance entre les déclarations du demandeur de clémence, les mentions du carnet de M. [K] et l'exactitude des informations sur les prix reportées dans le carnet confirmée par les documents émanant du groupe Cooperl suffit à démontrer l'existence de contacts directs entre Jean Caby et Cooperl/Brocéliande à l'origine de la transmission d'informations commercialement sensibles, sans rechercher si, comme il était soutenu, la société Campofrio n'avait pu avoir accès aux données mentionnées par les distributeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE. »

24Par leur deuxième moyen, les sociétés du groupe Savencia font grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation de la décision déférée, et spécialement celui contestant la crédibilité et l'authenticité du carnet de M. [K] versé aux débats par le groupe Campofrio, demandeur de clémence ; de ne réformer la décision déférée que partiellement sur la durée de l'infraction et sur la sanction et de dire ainsi qu'elles avaient participé aux pratiques visées par le grief n° 2 entre le 29 octobre 2010 et le 7 janvier 2013 et d'infliger à la société Souchon d'Auvergne solidairement avec la société Savencia Holding une sanction réduite à la somme de 1 788 200 euros à ce titre, alors :

« 1°/ qu'en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; qu'en reconnaissant au carnet de M. [K] de la société Aoste SNC (groupe Campofrio), demandeur de clémence, et principal animateur de l'entente dénoncée, une crédibilité globale certaine, tout en constatant qu'une pièce qui émane d'un demandeur de clémence doit être appréciée avec prudence, qu'il ressort du rapport d'expertise que ce carnet, (ayant donné lieu ensuite à une copie certifiée conforme remise au soutien de la demande de clémence), "a fait l'objet d'un 'assemblage' voire d'un 'remontage' pour insérer dans la spirale, à plusieurs reprises ou en une seule fois, à différents endroits, de nombreux documents", que l'écriture correspond, dans sa quasi-totalité, à des "retranscriptions" et non à des notes prises, en direct et "sur le vif", comme affirmé par son auteur et qu'il ne peut être établi que la rédaction du carnet a été systématiquement concomitante à tous les faits qui y sont notés et se serait donc échelonnée entre 2010 et 2012, ni à l'inverse être exclu que des retranscriptions de données éparses sont intervenues à intervalles réguliers pour en conserver la teneur, ce dont il résultait que la crédibilité des mentions de ce carnet pouvaient être sérieusement mise en doute compte tenu des méthodes utilisées par M. [K] pour son élaboration, avant même toute certification de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ;

2°/ qu'en droit de la concurrence, la crédibilité d'un élément de preuve dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu ; qu'en affirmant, pour reconnaître au carnet de M. [K] une crédibilité globale certaine, qu'aucun élément de la procédure ne permet d'écarter le caractère contemporain de celui-ci aux pratiques après avoir constaté qu'il ne peut être établi que la rédaction du carnet a été systématiquement concomitante à tous les faits qui y sont mentionnés, ni à l'inverse être exclu que des retranscriptions de données éparses sont intervenues à intervalles réguliers pour en conserver la teneur, qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer le fait que les premières retranscriptions du carnet datent de 2010 ou encore de dater les inscriptions manuscrites figurant dans le carnet, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE. »

27Par leur cinquième moyen, les sociétés du groupe CA animation font grief à l'arrêt de rappeler que les sommes qui auraient été payées excédant le montant qu'il fixe devront être remboursées aux entreprises concernées, outre les intérêts au taux légal à compter de sa notification et, s'il y a lieu, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, après avoir réduit le montant des amendes prononcées, alors « qu'en cas d'annulation ou de réduction d'une amende infligée par une décision de la Commission européenne ou d'une autorité nationale pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne, cette institution est tenue de rembourser tout ou partie du montant de l'amende payée à titre provisoire, assorti d'intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement de celle-ci ; qu'en considérant, au contraire, après avoir réduit le montant des amendes prononcées par l'Autorité que si les sommes payées excédant celles prononcées par le présent arrêt doivent être remboursées, les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la notification du présent arrêt par le greffe, quand l'obligation de restituer des sommes d'argent indûment perçues avec des intérêts, qui constitue une mesure d'exécution de l'arrêt d'annulation et vise non seulement à inciter, après son prononcé, le débiteur à exécuter celui-ci dans les plus brefs délais, mais aussi à l'indemniser forfaitairement de la privation de jouissance d'une créance, court à compter du jour du paiement de ces sommes indûment versées, la cour d'appel a violé les articles 101 et 266 TFUE. »

28Par leur quatrième moyen, les sociétés du groupe Savencia font grief à l'arrêt de rappeler que les sommes qui auraient été payées excédant le montant qu'il fixe devront être remboursées aux entreprises concernées, outre les intérêts au taux légal à compter de sa notification et, s'il y a lieu, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, après avoir réformé la décision déférée de l'Autorité sur la durée de l'infraction et le montant de la sanction et réduit le montant de l'amende prononcée, alors « qu'en cas d'annulation ou de réduction d'une amende infligée par une décision de la Commission européenne ou d'une autorité nationale pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne, cette institution est tenue de rembourser tout ou partie du montant de l'amende payée à titre provisoire, assorti d'intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement de celle-ci ; qu'en considérant, au contraire, après avoir réduit le montant des amendes prononcées par l'Autorité, que si les sommes payées excédant celles prononcées par le présent arrêt doivent être remboursées, les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la notification de cet arrêt par le greffe, quand l'obligation de restituer des sommes d'argent indûment perçues avec des intérêts, qui constitue une mesure d'exécution de l'arrêt d'annulation et vise non seulement à inciter, après son prononcé, le débiteur à exécuter celui-ci dans les plus brefs délais, mais aussi à l'indemniser forfaitairement de la privation de jouissance d'une créance, court à compter du jour du paiement de ces sommes indûment versées, la cour d'appel a violé les articles 101 et 266 TFUE. »