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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 25-14.592

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00385

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2025) et les productions, après opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la société Les Sculpteurs du lac a demandé la condamnation de la société Europa Garden au paiement de factures émises entre 2017 et 2020 et d'une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Europa garden fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Les sculpteurs du lac la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, alors « que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater tout à la fois l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et que le créancier a agi de mauvaise foi ; qu'en condamnant la société Europa garden à régler à la société Les Sculpteurs du lac la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, sans constater l'existence, pour la société Les Sculpteurs du lac, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de la somme de 9 052, 63 euros par la société Europa garden, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause et qui sont devenues celles de l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6 du code civil :

4Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

5Pour condamner la société Europa garden à payer à la société Les Sculpteurs du lac la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'ayant fait preuve de mauvaise foi dans ses relations contractuelles envers la société Les Sculpteurs du lac, en particulier dans la mesure où elle ne pouvait ignorer qu'au jour de la rupture des relations contractuelles, la société Europa garden restait devoir encore une somme à son cocontractant, celle-ci doit être condamnée à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.

6En statuant ainsi, sans caractériser de préjudice distinct de celui du retard de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné à la demanderesse au pourvoi, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9La société Les Sculpteurs du lac ne fait état dans ses conclusions d'appel d'aucun préjudice distinct du retard de paiement. Sa demande de condamnation de la société Europa garden au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive doit, en conséquence, être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europa garden à payer à la société Les Sculpteurs du lac la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 4 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Europa garden de ce chef ;
  • Statuant à nouveau,
  • REJETTE la demande de la société Les Sculpteurs du lac de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
  • Condamne la société Europa garden aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 25-14.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00385 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S4XR15JT