Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 :
7Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est résolu, après l'ouverture de cette procédure, pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions, faute d'être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
8Il résulte du dernier de ces textes que l'admission de cette créance au passif de la procédure collective, relève de la seule compétence du juge-commissaire.
9Pour fixer la créance de la société Realease capital au passif du redressement judiciaire de la société Groupe tenor à la somme de 90 417,60 euros, l'arrêt retient que cette société ne justifie ni ne soutient que sa créance de restitution soit une créance mentionnée à l'article L. 622-17 du code de commerce, de sorte qu'elle doit être déclarée à compter de sa date d'exigibilité et qu'il convient de la fixer au passif du redressement judiciaire de la société tenor à hauteur de la somme de 90 417,60 euros, étant rappelé que la société Realease devra déclarer sa créance au passif de la société tenor au plus tard deux mois après le prononcé du présent arrêt.
10En statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de fixer au passif du redressement judiciaire de la société Groupe tenor la créance de restitution née de sa décision de prononcer la résolution du contrat liant cette société à la société Realease, la cour d'appel a violé les textes susvisés.