Vu l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
7Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'une part, d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, d'autre part, de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
8Au sens de ce texte, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale.
9Pour rejeter la demande de la société Pax romana dirigée contre les sociétés Jalis et Locam sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé que ce texte se réfère au « partenaire commercial », retient que la société Pax romana, liée par un contrat unique à la société Jalis puis, à la suite de la cession de ce contrat, à la société Locam, ne justifie ni de la conclusion d'un autre contrat ni de l'existence d'autres relations suivies et que, pour être le cocontractant ponctuel de la société Pax romana, la société Jalis n'est pas pour autant son partenaire commercial, et la société Locam, seulement cessionnaire des droits de la société Jalis dans ce contrat unique, pas davantage.
10En statuant ainsi, en ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
11En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Locam, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.