ECLI:FR:CCASS:2026:CO00319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2024), entre novembre 2010 et août 2012, la Société générale (la banque) a consenti à la société Orion Holding, devenue la société OHM par changement de dénomination (la société), cinq prêts d'un montant total en principal de 1 790 087 euros, ainsi qu'une facilité de caisse, destinés à financer les investissements réalisés par ses filiales, des sociétés ad hoc, constituées chacune en vue de se voir attribuer, pour les besoins d'une délégation de service public, les contrats d'installation et de gestion des services de téléphonie, d'internet et de télévision de six hôpitaux.
2M. [Q], président et associé unique de la société OHM, a consenti à la banque sept cautionnements.
3La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.
4La cour d'appel a déclaré les deux premiers cautionnements non disproportionnés, et les suivants, postérieurs à celui du 31 décembre 2010, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de la caution.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La Société générale fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir des actes de caution souscrits par M. [Q] à son profit postérieurement au 31 décembre 2010, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier jugement, que postérieurement au 31 décembre 2010, soit à compter de la délivrance, le 3 octobre 2011, du prêt n° 14600, cautionné par M. [Q] dans la limite de 492 700 euros, portant ainsi ses engagements à 1 605 612 euros, représentant 115 % de son patrimoine, le montant total des engagements souscrits par la caution s'avérait manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine, nonobstant le fait qu'il n'avait pas inclus dans la fiche de renseignements confidentiels la valeur des titres des sociétés qu'il contrôlait, toutes placées ensuite en liquidation judiciaire, à l'exception de la société Groupe Orion, bénéficiaire en 2015 d'un apport des titres de la société Orion Holding étonnamment valorisés 4 500 000 euros, alors qu'elle faisait l'objet d'un plan de sauvegarde, et que les filiales d'exploitation présentaient des situations nettes négatives", sans s'expliquer sur les raisons justifiant qu'il ne soit pas tenu compte des revenus perçus par M. [Q], notamment dans le rapport, présenté en pourcentage, du montant total de ses engagements sur la valeur prétendue de son patrimoine, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
7L'arrêt retient que, lors de la conclusion du troisième cautionnement, M. [Q] disposait toujours d'un revenu annuel de 120 000 euros, qu'il ressort de la fiche patrimoniale signée par la caution lors du quatrième, que ses revenus étaient constitués de salaires d'un montant de 120 000 euros, que pour les deux engagements suivants, il n'était évoqué aucun changement dans la situation financière de la caution, notamment quant à ses revenus, et qu'enfin, pour le dernier cautionnement, les actifs étaient inchangés depuis le cautionnement du 21 décembre 2012.
8En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte les revenus de M. [Q], a néanmoins considéré, eu égard à la valeur du patrimoine financier de la caution, que les cautionnements litigieux n'en restaient pas moins manifestement disproportionnés aux biens et revenus de la caution.
9Le moyen n'est donc pas fondé.
10La Société générale fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à la caution personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement, lors de sa souscription, par rapport à ses biens et revenus, d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, à propos du troisième cautionnement et des suivants, que "la Société générale, en mentionnant le capital social des entités échoue à démontrer qu'au moment de la souscription des caution[nement]s, le patrimoine de M. [Q] lui permettait de faire face à ses engagements", alors que c'est à M. [Q] que la preuve contraire incombait, celui-ci devant établir la disproportion manifeste au regard de ses biens et revenus des engagements litigieux, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
11Ayant relevé que la fiche patrimoniale signée par la caution ne mentionnait pas les parts détenues par cette dernière dans les sociétés concernées et que la banque invoquait l'existence de ces éléments du patrimoine de la caution, en prenant en considération la valeur nominale des parts, tandis que M. [Q] soutenait que ces parts étaient dépourvues de valeur en raison de l'endettement que supportaient les sociétés, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la banque échouait à démontrer que la valeur de ces parts correspondait à leur valeur nominale et, partant, que le patrimoine de M. [Q] lui permettait de faire face à ses engagements.
12Le moyen n'est donc pas fondé.
13La Société générale fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en retenant que postérieurement au 31 décembre 2010, soit à compter de la délivrance, le 3 octobre 2011, du prêt n° 14600, cautionné par M. [Q] dans la limite de 492 700 euros, portant ainsi ses engagements à 1 605 612 euros, représentant 115 % de son patrimoine, le montant total des engagements souscrits par la caution s'avérait manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine, nonobstant le fait qu'il n'avait pas inclus dans la fiche de renseignements confidentiels la valeur des titres des sociétés qu'il contrôlait, toutes placées ensuite en liquidation judiciaire, à l'exception de la société Groupe Orion, bénéficiaire en 2015 d'un apport des titres de la société Orion Holding étonnamment valorisés 4 500 000 euros, alors qu'elle faisait l'objet d'un plan de sauvegarde, et que les filiales d'exploitation présentaient des situations nettes négatives", et en retenant que la valeur des parts ou actions d'une société est distincte de son capital ou encore de ses résultats. En conséquence, la Société générale, en mentionnant le capital social des entités échoue à démontrer qu'au moment de la souscription des cautions, le patrimoine de M. [Q] lui permettait de faire face à ses engagements. Ce d'autant que toutes ces entités étaient dès l'origine lourdement endettées, de ce fait leurs parts étaient donc, dès l'origine, dépourvues de toute valeur. Elles ont d'ailleurs postérieurement toutes fait l'objet d'une liquidation judiciaire", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les parts sociales détenues par M. [Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :
14Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
15Pour juger les cautionnements postérieurs à celui du 31 décembre 2010 manifestement disproportionnés aux biens et revenus de la caution, lors de leur conclusion, l'arrêt retient que les engagements de M. [Q] s'élevaient à un montant total de 1 605 612 euros, représentant 115 % de son patrimoine, manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine, nonobstant le fait qu'il n'avait pas inclus dans la fiche de renseignements confidentiels la valeur des titres des sociétés qu'il contrôlait, toutes placées ensuite en liquidation judiciaire, à l'exception de la société Groupe Orion, bénéficiaire en 2015 d'un apport des titres de la société Orion Holding valorisés 4 500 000 euros, cependant qu'elle faisait l'objet d'un plan de sauvegarde, et que les filiales d'exploitation présentaient des situations nettes négatives. L'arrêt retient encore que la valeur des parts ou actions d'une société étant distincte de son capital ou encore de ses résultats, la banque, en mentionnant le capital social des entités, échoue à démontrer qu'au moment de la souscription des cautionnements, le patrimoine de M. [Q] lui permettait de faire face à ses engagements, ce d'autant que toutes ces entités étaient dès l'origine lourdement endettées, et que, de ce fait, leurs parts étaient donc, dès l'origine, dépourvues de toute valeur, étant précisé qu'elles ont postérieurement toutes fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
16En se déterminant ainsi, alors que la seule existence d'un endettement des sociétés concernées ne suffisait pas à démontrer que les parts qu'y détenait M. [Q] étaient dépourvues de valeur à la date de la souscription des engagements litigieux, quand bien même ces sociétés auraient ultérieurement été mises en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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