Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-14.771
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Ayant relevé que le liquidateur de la société Sipdeg avait entravé la bonne exécution du jugement du 21 septembre 2017 jusqu'au 11 mai 2022, et que, pour la période postérieure à cette date, un désaccord persistait entre les parties sur le montant à payer, la société Normafi s'opposant à une demande de compensation formée par la société Siloge, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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