Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La société Normafi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge de l'exécution peut condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société Normafi de sa demande fondée sur la résistance abusive de la société Siloge à exécuter la condamnation prononcée par le jugement définitif rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 21 septembre 2017, que cette décision subordonnait le paiement par la société Siloge de la somme de 38 196,20 euros TTC à la mainlevée de l'action directe initiée par la société Sidpeg, société en liquidation judiciaire qui, ne pouvait être prise que par Me [B], mandataire liquidateur de la société Sidpeg, et qui n'avait été adressée à la société Siloge que le 11 mai 2022, sans rechercher, comme elle y était invitée, si depuis le 11 mai 2022, la société Siloge, qui avait connaissance certaine du jugement qu'elle avait fait signifier à la société Normafi le 25 octobre 2017 et invoquait seulement une compensation partielle, et se savait donc débitrice d'une somme d'au moins 24 828,68 euros, n'avait pas abusivement résisté à son paiement, contraignant la société Normafi à entreprendre des mesures d'exécution forcée et privant cette société, en redressement judiciaire, de la disponibilité d'une telle somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
8Ayant relevé que le liquidateur de la société Sipdeg avait entravé la bonne exécution du jugement du 21 septembre 2017 jusqu'au 11 mai 2022, et que, pour la période postérieure à cette date, un désaccord persistait entre les parties sur le montant à payer, la société Normafi s'opposant à une demande de compensation formée par la société Siloge, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.