Ce que soutenait le demandeur
6La société Canal + fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause résolutoire stipulée à l'article 3 (e) du contrat de sous-licence, de dire que c'est à tort qu'elle a notifié à la société beIN Sports la résiliation du contrat de sous-licence le 24 juillet 2021 et de lui faire injonction d'exécuter l'intégralité des obligations prescrites par le contrat de sous-licence, alors « que la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire dès lors que cette clause précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution ; que la précision de ces engagements ne se confond pas avec leur énumération ; qu'en énonçant, pour déclarer nulle la clause 3 (e) du contrat de sous-licence stipulant que "le présent Contrat de sous licence pourra également être résilié par la Partie qui n'a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l'autre Partie, d'une obligation importante du Contrat de sous-licence (y compris les stipulations de l'Appel d'offres applicables au présent Contrat de sous-licence), à laquelle il n'a pas été remédié trente (30) jours après réception d'une mise en demeure", que l'article 1225 du code civil subordonne expressément la force obligatoire de la clause résolutoire "à la condition de la précision de celui ou ceux des engagements susceptibles d'être à l'origine de l'inexécution – la ‘précision' signifiant communément l'énoncé d'un objet défini par son détail", quand ce texte ne subordonne pas la validité de la clause résolutoire à l'énumération de chaque engagement dont le manquement serait susceptible de fonder la résolution, mais exige seulement l'absence d'équivoque sur le caractère automatique de la résolution et sur les manquements susceptibles de justifier sa mise en uvre, la cour d'appel, qui y a ajouté, a violé l'article 1225 du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 1224 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1224 et 1225, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire. Aux termes du second, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
8Il résulte de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations que la clause résolutoire doit être expressément prévue dans le contrat, qu'elle doit exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention (1re Civ., 25 novembre 1986, pourvoi n° 84-15.705, Bull. 1986, I, n° 279 ; 3e Civ., 7 décembre 1988, pourvoi n° 87-11.892, Bull. 1988, III, n° 176 ; 3e Civ., 12 octobre 1994, pourvoi n° 92-13.211, Bull. 1994, III, n° 178), qu'elle ne peut sanctionner que le manquement à une obligation expressément stipulée au contrat (3e Civ., 18 mai 1988, pourvoi n° 87-11.669, Bull. 1988, III, n° 94 ; 3e Civ., 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-10.339, Bull. 2010, III, n° 157 ; Com., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.163) et que, si la clause résolutoire vise le manquement à une obligation déterminée, elle ne peut s'appliquer à une obligation distincte (3e Civ., 29 avril 1985, pourvoi n° 83-13.775, Bull. 1985, III, n° 71 ; 3e Civ., 24 mai 2000, pourvoi n° 98-18.049, Bull. 2000, III, n° 110 ; 3e Civ., 13 décembre 2006, pourvoi n° 06-12.323, Bull. 2006, III, n° 248). Cette jurisprudence n'exige pas, en revanche, que la clause résolutoire énumère les obligations dont elle sanctionne le non-respect, mais uniquement que les parties au contrat puissent clairement identifier ces obligations.
9Il ne ressort ni des travaux préparatoires à l'ordonnance du 10 février 2016 ni des débats parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance que l'intention du législateur ait été de revenir, s'agissant des conditions de validité des clauses résolutoires, sur l'état du droit antérieur.
10L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat.
11Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci.
12Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la validité de la clause résolutoire stipulée à l'article 3 (e) du contrat de sous-licence et, statuant à nouveau, déclarer nulle cette clause, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 1225 du code civil exige que la clause résolutoire comporte la précision du ou des engagement(s) susceptible(s) d'être à l'origine de l'inexécution, dès lors que la « précision » signifie communément l'énoncé d'un objet défini par son détail, retient que les termes par lesquels l'article 3 (e) sanctionne par la résolution du contrat toute infraction à « une obligation importante » ou « substantielle » ne sont pas précis au sens de cet article 1225.
13En se déterminant ainsi, en se fondant sur le constat inopérant que la clause résolutoire n'énumérait pas les obligations dont elle sanctionnait la violation par la résolution du contrat, sans rechercher, comme il lui incombait, si les obligations concernées pouvaient être identifiées de manière claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.