Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-13.211

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle. Il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d'expertise-comptable de cette société. Cette nullité s'étend à la lettre de mission elle-même

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2025), la société CG2A a confié à la société Gascogne Pyrénées audit (la société GPA), ayant pour dirigeant M. [S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M. [S] a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération d'augmentation de capital de la société Assurances gestion services Sagesse (la société AGS) par apport en nature de parts sociales de la société CG2A.

2Le 13 novembre 2017, M. [S] a remis son rapport, aux termes duquel le montant envisagé pour l'apport des parts sociales n'était pas surévalué.

3Par une délibération d'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2017, les associés de la société AGS, ont approuvé l'opération d'apport, et le capital social de la société AGS a été augmenté avec émission des actions correspondantes et comptabilisation d'une prime d'apport au bilan.

4Le 13 novembre 2020, soutenant que les comptes 2014, 2015 et 2016 fournis par la société CG2A pour la valorisation de ses parts sociales étaient irréguliers et que lesdites parts avaient été surévaluées, la société AGS a assigné M. [S] et la société GPA en réparation de ses préjudices. Ce dernier lui ayant opposé la prescription de cette action, fixée à un an par la lettre de mission, la société AGS en a poursuivi l'annulation.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. [S] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la lettre de mission du 9 novembre 2017 et, en conséquence, de déclarer recevables les actions de la société AGS contre M. [S] et la société GPA et d'ordonner l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, alors « que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, sont uniquement assorties de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; qu'en prononçant la nullité de la convention "lettre de mission" du 9 novembre 2017, motifs pris qu' "il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et que le défaut d'indépendance du commissaire aux apports est sanctionné par une nullité d'ordre public qui n'a pas pour seul objet la protection de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés", que "s'agissant d'une nullité d'ordre public, elle n'est donc pas régularisable et les parties ne peuvent y renoncer" et qu'"il ressort du rapport lui-même que les interdictions déontologiques auxquelles M. [S] était soumis dans le cadre de sa mission n'ont pas été respectées. La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M. [S], en qualité de commissaire aux apports, n'ait pas établi son rapport en toute régularité à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport, conformément aux règles déontologiques de sa profession, seule l'annulation des délibérations prises sur la base de ce rapport était susceptible d'être prononcée, et non la nullité de la lettre de mission signée entre M. [S] et le président de la société AGS, de sorte que la clause insérée dans la lettre de mission fixant contractuellement à un an le délai de prescription d'une éventuelle action en responsabilité contre M. [S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

Réponse de la Cour

7Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle.

8Il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, avant sa désignation,

accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d'expertise-comptable de cette société.

9Cette nullité s'étend à la lettre de mission elle-même.

10Ayant constaté que M. [S] était le gérant de la société chargée de la mission d'expertise-comptable de la société CG2A, à la date à laquelle il a été désigné en qualité de commissaire aux apports pour apprécier la valeur des titres de la société CG2A apportés à la société AGS, et pour vérifier que cette valeur n'était pas surévaluée, l'arrêt en déduit à bon droit que la lettre de mission par laquelle il s'est engagé à effectuer cette mission, en contravention avec les incompatibilités auxquelles il était soumis, encourt la nullité.

11Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Assurances gestion services Sagesse la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 227-1 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-13.211 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NCNM37Q5