Ce que soutenait le demandeur
5M. [S] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la lettre de mission du 9 novembre 2017 et, en conséquence, de déclarer recevables les actions de la société AGS contre M. [S] et la société GPA et d'ordonner l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, alors « que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, sont uniquement assorties de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; qu'en prononçant la nullité de la convention "lettre de mission" du 9 novembre 2017, motifs pris qu' "il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et que le défaut d'indépendance du commissaire aux apports est sanctionné par une nullité d'ordre public qui n'a pas pour seul objet la protection de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés", que "s'agissant d'une nullité d'ordre public, elle n'est donc pas régularisable et les parties ne peuvent y renoncer" et qu'"il ressort du rapport lui-même que les interdictions déontologiques auxquelles M. [S] était soumis dans le cadre de sa mission n'ont pas été respectées. La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M. [S], en qualité de commissaire aux apports, n'ait pas établi son rapport en toute régularité à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport, conformément aux règles déontologiques de sa profession, seule l'annulation des délibérations prises sur la base de ce rapport était susceptible d'être prononcée, et non la nullité de la lettre de mission signée entre M. [S] et le président de la société AGS, de sorte que la clause insérée dans la lettre de mission fixant contractuellement à un an le délai de prescription d'une éventuelle action en responsabilité contre M. [S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »
Réponse de la Cour
7Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle.
8Il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, avant sa désignation,
accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d'expertise-comptable de cette société.
9Cette nullité s'étend à la lettre de mission elle-même.
10Ayant constaté que M. [S] était le gérant de la société chargée de la mission d'expertise-comptable de la société CG2A, à la date à laquelle il a été désigné en qualité de commissaire aux apports pour apprécier la valeur des titres de la société CG2A apportés à la société AGS, et pour vérifier que cette valeur n'était pas surévaluée, l'arrêt en déduit à bon droit que la lettre de mission par laquelle il s'est engagé à effectuer cette mission, en contravention avec les incompatibilités auxquelles il était soumis, encourt la nullité.
11Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.