Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
9La Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme principale de 212 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2017 avec capitalisation desdits intérêts, alors « que seules sont connexes les créances réciproques dont les titulaires ont pu envisager dès leur naissance la compensation, ce qui suppose qu'elles soient respectivement nées de contrats conclus entre les mêmes parties ; qu'ayant elle même constaté que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre n'était pas partie au protocole d'accord initial, jetant les bases de l'opération économique globale de rachat et de revente des biens de la société Novartis, et qu'elle n'était pas davantage partie à la convention du 4 février 2010, en vertu de laquelle une partie du prix de revente de ces biens avait été versée sur le compte spécifique ouvert dans ses livres au nom de la société IDD Tech, la cour d'appel ne pouvait juger connexes la créance de restitution née de ce dépôt et la créance de la Caisse d'Epargne sur la société IDD Tech susceptible de naître de la mobilisation du cautionnement bancaire fourni à la société Novartis, sauf à violer l'article L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-7 du code de commerce :
10Selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
11Pour prononcer la décharge de Mme [Z] sur le fondement de l'article 2314 du code civil, l'arrêt relève que les fonds litigieux ont été déposés par la société IDD Tech sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne conformément à un montage financier devant permettre de garantir la réalisation de l'opération faisant l'objet d'un protocole d'accord entre les sociétés Novartis et IDD Tech, du 6 novembre 2009, portant sur la cession d'un certain nombre de biens immobiliers et mobiliers par la société Novartis à la société IDD Tech, et qui impliquait la signature concomitante des actes et contrats qu'il énumère. L'arrêt relève ensuite que la Caisse d'épargne disposait également, aux termes du contrat de garantie signé avec la société IDD Tech, de la faculté de débiter le compte de la société IDD Tech mais également de « tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne au nom de la société IDD-TECH » en garantie des sommes dues. L'arrêt retient encore que l'ensemble des conventions précitées constitue un ensemble contractuel unique servant de cadre général à l'opération de cession de certains biens immobiliers et mobiliers appartenant de la société Novartis à la société IDD Tech, cession pour laquelle le cautionnement de la Caisse d'Epargne au profit de la société IDD Tech était conditionné au cautionnement de Mme [Z] à son profit et à la cession concomitante sous forme de crédit-bail des biens à acquérir par la société IDD Tech à la société Cicobail, filiale de la Caisse d'épargne.
12Après avoir énoncé que l'interdiction du payement des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née après l'ouverture de la procédure, l'arrêt retient enfin que la Caisse d'épargne était en droit de faire valoir la compensation de sa créance au titre de la mise en jeu de son cautionnement avec celle de la société IDD Tech au titre de la somme de 212 500 euros disponible sur le compte ouvert au nom de cette société dans ses livres et qu'en omettant d'invoquer cette compensation, la Caisse d'épargne avait commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de Mme [Z], justifiant ainsi la décharge de cette dernière.
13En statuant ainsi, alors que les créances réciproques, dont elle constatait l'existence, n'avaient pas le même fondement, celle de la société IDD Tech contre la Caisse d'épargne au titre de la somme de 212 500 euros disponible sur le compte ouvert au nom de la société dans les livres de la banque procédant du contrat de garantie signé entre ces deux parties, tandis que celle de la Caisse d'épargne contre la société IDD Tech trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement consenti par la banque au profit de la société Novartis, de sorte que ces créances, qui ne procédaient pas d'un ensemble contractuel unique, n'étaient pas connexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.