Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors :
« 1° / qu'en application de l'article R. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction du décret du 23 décembre 2006, l'état des créances est établi une fois pour toutes et ne fait l'objet que d'une seule publication, l'état des créances ne donnant pas lieu à publication à chaque modification ; que la réclamation ouverte par l'article R. 624-8 du code de commerce à l'encontre de l'état des créances doit être formée dans le délai d'un mois à compter de cette publication ; que la cour d'appel a constaté que l'état des créances avait été publié au Bodacc le 13 novembre 2015, ouvrant un délai de réclamation d'un mois, soit jusqu'au 13 décembre 2015 et que la banque avait formé sa réclamation le 23 avril 2018 ; qu'en retenant, pour dire recevable la réclamation, que le délai d'un mois n'était pas opposable à la banque, l'état des créances publié en 2015 ne contenant pas l'ensemble des décisions ultérieures, notamment l'admission de la créance litigieuse par le juge-commissaire le 5 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles R. 624-8 et R. 624-9 du code de commerce ;
2°/ que la tierce-opposition contre un jugement ayant fixé une créance constitue un recours spécifique ouvert par l'article L. 624-5 du code de commerce à toute personne intéressée, notamment à une caution ou à un tiers ; qu'en formant une telle voie de recours, la personne devient partie au litige portant sur la créance et ne peut plus être qualifiée de tiers intéressé" au sens de l'article R. 624-8 du code de commerce et ne peut par conséquent exercer la réclamation prévue par cet article ; qu'en formant tierce-opposition contre le jugement ayant fixé la créance, ce que la banque pouvait faire, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, la banque s'est elle-même privée de ce fait de la possibilité de former, en tant que personne intéressée, une réclamation contre l'état des créances puisqu'elle était devenue partie au litige par le biais de sa tierce opposition ; qu'en déclarant cependant la réclamation recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 624-5 du même code. »
Réponse de la Cour
10En premier lieu, ayant constaté que l'état des créances, dont le dépôt a fait l'objet d'une publicité en 2015, se bornait à préciser que la créance était contestée et que les parties étaient convoquées devant le juge-commissaire pour statuer sur cette contestation, et qu'il ne mentionnait donc pas l'ordonnance du juge-commissaire du 5 avril 2017 portant admission de la créance, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai d'un mois ayant couru à compter de cette publicité n'était pas opposable à la caution.
11En second lieu, ayant été déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre le jugement du 14 février 2017 rectifié le 4 juillet 2017 ayant fixé la créance garantie, la caution n'avait pas perdu sa qualité de tiers intéressé au sens de l'article L. 624-3-1 du code de commerce.
12Le moyen n'est donc pas fondé.