RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-22.343
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances, ouvert par l'article R. 624-8 du code de commerce aux tiers intéressés, pour former un recours contre cet état des créances n'est pas opposable à la caution lorsque la créance qu'elle garantit a été inscrite sur cet état postérieurement à sa publication
Articles du code de commerce visés
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