Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Eos France fait grief à l'arrêt de dire que la cession de créances intervenue entre la banque et le FCT est inopposable à M. [L] et d'écarter du champ de la procédure les créances concernées par la cession, alors « que selon les termes mêmes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le débiteur concerné est informé du changement de l'entité chargée du recouvrement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra-judiciaire" ; qu'en retenant qu'aucune des pièces produites ne permet de démontrer que le changement d'entité de recouvrement ait été porté à la connaissance du débiteur, cependant qu'en notifiant, en août 2024, des conclusions d'intervention volontaire devant la cour d'appel de Grenoble, dans lesquelles elle indiquait qu'elle agissait en vertu d'une lettre de désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V" et que ce dernier venait aux droits de la Société générale suivant acte de cession de créances du 3 août 2022, et en produisant, au soutien de ces conclusions, la lettre de désignation et l'acte de cession correspondants, la société Eos France avait, par là-même, informé M. [L] du changement de l'entité chargée du recouvrement de ses créances, la cour d'appel a violé l'article L. 214-172 du code monétaire et financier ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 214-172 alinéas 1 et 3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :
8Il résulte de ce texte que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à un organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant. Si, à tout moment, ce recouvrement peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme de financement ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité, chaque débiteur concerné est informé de ce changement. Cette information est délivrée par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire.
9Pour écarter les créances transférées au FCT du champ de la procédure de surendettement de M. [L], l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait été informé du changement d'entité chargée du recouvrement de sorte que la cession ne lui est pas opposable.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Eos avait déposé et notifié des conclusions d'intervention volontaire en qualité « de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation » indiquant que ce fonds venait aux droits de la Société générale suivant acte de cession de créances du 3 août 2022, et qu'elle agissait en vertu d'une lettre de désignation de la société France titrisation, ce dont il résultait que M. [L] avait été informé du changement d'entité chargée du recouvrement de ces créances, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.