Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
11La banque fait grief à l'arrêt de déclarer le gage consenti nul en application de l'article L. 527-1 et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Automotiv à lui verser la somme de 350 000 euros au titre de la perte du gage de stocks, alors « que le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers ; que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un cautionnement ; qu'en retenant, pour dire nulle la convention de gage des stocks conclue entre la société Automotiv et la CEP Côte d'Azur, qu'une telle convention ne pouvait être conclue pour garantir la créance résultant de l'exécution d'un cautionnement bancaire au motif qu'un tel cautionnement ne constituait pas une opération de crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et l'article L. 313-1 du code monétaire et financier :
12Selon le premier de ces textes, le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
13Selon le second, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
14Il résulte de la combinaison de ces deux textes que constitue un gage de stock au sens du premier de ceux-ci la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement, qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
15Pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par la société à la banque, l'arrêt retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur des sociétés Ford France et FCE Bank PLC à concurrence de 350 000 euros, et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 précité.
16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.