Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-11.719

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00151

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2025), la société AMC Trading ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 septembre 2023, son liquidateur a assigné la société Efficientia pour lui voir étendre cette procédure en raison de la confusion de leurs patrimoines.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Efficientia fait grief à l'arrêt d'étendre à son égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir du demandeur ; que le liquidateur judiciaire, qui dispose de la qualité à agir en extension de procédure collective, n'est recevable à introduire une telle action que dans l'hypothèse où pareille initiative est justifiée par l'intérêt collectif des créanciers, qu'il a pour mission de représenter ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la recevabilité de l'action de la société MJSA, ès qualités, était contestée par la société Efficientia pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en exerçant l'action en extension, le liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective dont l'extension est sollicitée, et ce nonobstant les résultats que pourra avoir l'extension de la procédure vis-à-vis de ces créanciers", avant de rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Efficientia ; qu'en présumant de manière irréfragable que l'action introduire par la société MJSA, ès qualités, l'aurait été dans l'intérêt collectif des créanciers, sans s'assurer qu'au cas d'espèce, l'extension demandée était motivée par cet intérêt, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

5Il en résulte que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.

6Ayant énoncé à bon droit que le liquidateur exerçant l'action en extension agissait nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci avait intérêt à agir.

7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société Efficientia aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 621-2 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-11.719 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MZBW2PZS