Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Gedel C et son liquidateur, la société BDR et associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Gedel C à payer une certaine somme à l'affactureur, alors : « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, l'affactureur demandait à la société Gedel C de lui payer une somme de 52 718,35 euros correspondant à une commande de coquillages que la société Gedel C niait avoir passée et réceptionnée ; que pour condamner la société Gedel C à payer cette somme, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Gedel C ne donn[ait] aucune explication convaincante à [l']absence de retrait [de la lettre recommandée du 15 février 2019] malgré la connaissance qu'elle avait de l'avis de passage", qu'elle exer[çait] [...] une activité de formation en matière de restauration de sorte que la marchandise livrée n'[était] nullement totalement étrangère à son activité", et qu'elle ne démontr[ait] pas de manière probante que si effectivement son gérant n'a[vait] pas signé les bons de livraison litigieux, ceux-ci [n'avaient] pas pu être signés par un de ses préposés" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Gedel C la charge de prouver qu'elle n'était pas obligée, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353, alinéa 1, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil :
6Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
7Pour condamner la société Gedel C au paiement de lots de coquillages, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant mise en demeure, elle s'est privée de la possibilité de contester sa dette et que, bien que son gérant n'ait effectivement pas signé les bons de livraison, elle ne démontre pas avoir cherché ni l'origine de ceux-ci, ni s'ils n'avaient pas pu être signés par un préposé.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.