Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-14.583

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00125

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour condamner la société Gedel C au paiement de lots de coquillages, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant mise en demeure, elle s'est privée de la possibilité de contester sa dette et que, bien que son gérant n'ait effectivement pas signé les bons de livraison, elle ne démontre pas avoir cherché ni l'origine de ceux-ci, ni s'ils n'avaient pas pu être signés par un préposé. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2024) et les productions, le 20 septembre 2018, la société Ostra'lien a émis une facture sur la société Gedel C correspondant à des livraisons de lots de coquillages intervenues au mois d'août 2018, qu'elle a cédée à son affactureur, la société Crédit agricole leasing et factoring, et qui est demeurée impayée.

3L'affactureur a assigné la société Gedel C en paiement.

4Les 23 septembre et 18 novembre 2024, la société Gedel C a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société BDR et associés, prise en la personne de M. [O], étant désignée liquidateur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Gedel C et son liquidateur, la société BDR et associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Gedel C à payer une certaine somme à l'affactureur, alors : « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, l'affactureur demandait à la société Gedel C de lui payer une somme de 52 718,35 euros correspondant à une commande de coquillages que la société Gedel C niait avoir passée et réceptionnée ; que pour condamner la société Gedel C à payer cette somme, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Gedel C ne donn[ait] aucune explication convaincante à [l']absence de retrait [de la lettre recommandée du 15 février 2019] malgré la connaissance qu'elle avait de l'avis de passage", qu'elle exer[çait] [...] une activité de formation en matière de restauration de sorte que la marchandise livrée n'[était] nullement totalement étrangère à son activité", et qu'elle ne démontr[ait] pas de manière probante que si effectivement son gérant n'a[vait] pas signé les bons de livraison litigieux, ceux-ci [n'avaient] pas pu être signés par un de ses préposés" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Gedel C la charge de prouver qu'elle n'était pas obligée, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353, alinéa 1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil :

6Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

7Pour condamner la société Gedel C au paiement de lots de coquillages, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant mise en demeure, elle s'est privée de la possibilité de contester sa dette et que, bien que son gérant n'ait effectivement pas signé les bons de livraison, elle ne démontre pas avoir cherché ni l'origine de ceux-ci, ni s'ils n'avaient pas pu être signés par un préposé.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise en écritures de la société Gedel C et rejeté les demandes des sociétés Gedel C et Crédit agricole leasing et factoring formées à l'encontre de la société Ostra'lien, l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Crédit agricole leasing et factoring aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit agricole leasing & factoring et la condamne à payer à la société Gedel C, représentée par son liquidateur, la société BDR et associés, prise en la personne de M. [O], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-14.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00125 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EHXM098D