Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-14.583

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour condamner la société Gedel C au paiement de lots de coquillages, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant mise en demeure, elle s'est privée de la possibilité de contester sa dette et que, bien que son gérant n'ait effectivement pas signé les bons de livraison, elle ne démontre pas avoir cherché ni l'origine de ceux-ci, ni s'ils n'avaient pas pu être signés par un préposé. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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