Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. [I] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [I], alors « qu'en relevant qu'il résulte des bilans dressés par le cabinet Gineste & Associés, qui sont le reflet exact de la situation comptable de la société, que la situation financière de la société [I] était gravement compromise, pour en déduire que M. [I] ne disposait pas, lors de la liquidation amiable à laquelle il pouvait avoir recours et réalisation de quelques actifs, d'un actif suffisant pour procéder à l'indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [C], quand, en l'absence de déclaration de cessation des paiements et de documents justifiant du produit de la réalisation de l'actif et de son affectation, le liquidateur ne démontrait pas que l'actif social était insuffisant pour régler tout ou partie de la créance de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 237-12 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 237-12 du code de commerce :
9Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
10Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective contre la société.
11Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
12Pour rejeter la demande de Mme [C] en indemnisation de son préjudice, après avoir retenu que M. [I] avait commis une faute en ne constituant pas de provision à hauteur de la créance dans les comptes de la société dissoute et en ne demandant pas, en cas d'impossibilité d'apurement du passif avec l'actif disponible, l'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient également que la société [I], dont la situation financière était gravement compromise ainsi que cela résultait des bilans dressés par son expert-comptable, ne disposait pas, lors de la liquidation amiable à laquelle M. [I] pouvait avoir recours de même qu'à la réalisation des quelques actifs, d'un actif suffisant pour procéder à l'indemnisation des préjudices subis par Mme [C], étant précisé que l'existence d'un état de cessation de paiement n'était pas établie.
13L'arrêt retient également que, pas davantage, l'ouverture d'une procédure collective n'aurait été, dans ce contexte d'insuffisance d'actifs et en l'absence de tout élément laissant à penser que l'activité de la société pourrait croître significativement et générer des profits, de nature à permettre le paiement de la créance de Mme [C].
14En statuant ainsi, sans constater l'absence de toute perspective de désintéressement même partiel de la créance litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.