Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-21.461

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00122

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 237-12 du code de commerce : 9. Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. 10. Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liqui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2024) et les productions, suivant un devis du 27 septembre 2015, M. et Mme [C] ont confié à la société [I] [E] (la société [I]), des travaux de rénovation de façade de leur maison.

2M. et Mme [C] se plaignant de nombreux désordres, une mesure d'expertise a été ordonnée par un jugement du 14 décembre 2017.

3Le 30 juin 2018, l'expert a déposé son rapport.

4Le 1er avril 2019, Mme [L] [C] (Mme [C]), venant aux droits de ses parents décédés, a assigné la société [I] aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation.

5Par procès-verbal du 1er novembre 2019, M. [I], en sa qualité d'associé unique, a décidé la dissolution anticipée de la société [I] et sa mise en liquidation amiable, se désignant aux fonctions de liquidateur. Par procès-verbal du 30 novembre 2019, après avoir approuvé les comptes de la liquidation, il a clôturé les opérations de liquidation. Le 19 décembre 2019, il a procédé à la radiation de la société.

6Le 17 avril 2020, soutenant que M. [I] avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable, Mme [C] l'a assigné en réparation de son préjudice.

7Les deux instances ont été jointes.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. [I] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [I], alors « qu'en relevant qu'il résulte des bilans dressés par le cabinet Gineste & Associés, qui sont le reflet exact de la situation comptable de la société, que la situation financière de la société [I] était gravement compromise, pour en déduire que M. [I] ne disposait pas, lors de la liquidation amiable à laquelle il pouvait avoir recours et réalisation de quelques actifs, d'un actif suffisant pour procéder à l'indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [C], quand, en l'absence de déclaration de cessation des paiements et de documents justifiant du produit de la réalisation de l'actif et de son affectation, le liquidateur ne démontrait pas que l'actif social était insuffisant pour régler tout ou partie de la créance de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 237-12 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et L. 237-12 du code de commerce :

9Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

10Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective contre la société.

11Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

12Pour rejeter la demande de Mme [C] en indemnisation de son préjudice, après avoir retenu que M. [I] avait commis une faute en ne constituant pas de provision à hauteur de la créance dans les comptes de la société dissoute et en ne demandant pas, en cas d'impossibilité d'apurement du passif avec l'actif disponible, l'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient également que la société [I], dont la situation financière était gravement compromise ainsi que cela résultait des bilans dressés par son expert-comptable, ne disposait pas, lors de la liquidation amiable à laquelle M. [I] pouvait avoir recours de même qu'à la réalisation des quelques actifs, d'un actif suffisant pour procéder à l'indemnisation des préjudices subis par Mme [C], étant précisé que l'existence d'un état de cessation de paiement n'était pas établie.

13L'arrêt retient également que, pas davantage, l'ouverture d'une procédure collective n'aurait été, dans ce contexte d'insuffisance d'actifs et en l'absence de tout élément laissant à penser que l'activité de la société pourrait croître significativement et générer des profits, de nature à permettre le paiement de la créance de Mme [C].

14En statuant ainsi, sans constater l'absence de toute perspective de désintéressement même partiel de la créance litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la responsabilité de M. [I] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [I] n'est pas engagée, en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation formées à son encontre par Mme [C], et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-21.461 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00122 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9MFC6FVM