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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.020

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence de ce droit

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 juin 2024), le 26 avril 2019, la caisse de Crédit mutuel de château-du-Loir (la banque) a consenti à la société Cadribo Chausseur (la débitrice) un prêt garanti par un nantissement du compte courant dont celle-ci était titulaire dans les livres de la banque.

2La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 2022, la banque a déclaré sa créance et demandé son admission à titre privilégié en invoquant, outre le nantissement du compte courant, un droit de rétention conventionnel, qui a été contesté.

3Par une ordonnance du 23 mai 2023, le juge-commissaire a admis la créance de la banque à une certaine somme, a « admis » le caractère privilégié de nantissement de compte et « rejeté » le droit de rétention de la banque sur le solde créditeur du compte bancaire présent à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

4La banque a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté le droit de rétention sur le solde créditeur du compte bancaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce :

6Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque, et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence de ce droit.

7L'arrêt dit que la banque dispose d'un droit de rétention sur le solde créditeur du compte bancaire détenu par la débitrice en ses livres et existant à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Tel que suggéré par le liquidateur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme l'ordonnance en ce qu'elle rejette le droit de rétention de la caisse de Crédit mutuel de château-du-Loir sur le solde créditeur du compte bancaire présent à l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
  • Déclare irrecevable la demande de la caisse de Crédit mutuel de château-du-Loir tendant à la reconnaissance d'un droit de rétention sur le solde créditeur du compte bancaire de la société Cadribo Chausseur présent à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
  • Condamne la caisse de Crédit mutuel de château-du-Loir aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel de château-du-Loir et la condamne à payer à la société SBCMJ, en qualité de liquidateur de la société Cadribo Chausseur, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 624-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.020 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1C43R9P6