Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 624-2 du code de commerce :
6Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque, et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence de ce droit.
7L'arrêt dit que la banque dispose d'un droit de rétention sur le solde créditeur du compte bancaire détenu par la débitrice en ses livres et existant à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.