ECLI:FR:CCASS:2026:CO00071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2023) et les productions, le 31 janvier 2013, la société Compex Systemhaus (la société Compex), société de droit allemand qui commercialise des progiciels de gestion intégrés, et la société Interges.com (la société Interges), société d'achat, de vente et de conditionnement d'articles de quincaillerie et d'équipement de la maison, ont conclu trois contrats.
2En avril 2013, la société Interges a adressé des lettres de résiliation de ces contrats à la société Compex.
3Le 16 décembre 2013, la société Compex a assigné cette dernière en exécution forcée et en responsabilité pour résiliation fautive.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Compex fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la condamnation de la société Interges au paiement de la somme de 109 277,76 euros soit assortie des intérêts en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la société Compex tendant à ce que la condamnation prononcée à son profit soit assortie de l'intérêt prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce que ces dispositions, dans leur rédaction applicable au moment de la rédaction des dernières conclusions de l'appelante, ne prévo(ient) pas le paiement d'intérêts", cependant que, dès lors qu'il était évident que la demande visait l'intérêt de retard majoré prévu par l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, devenu L. 441-10, il appartenait au juge de restituer à la demande son correct fondement sans s'arrêter à cette simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile :
6Selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
7Pour rejeter la demande d'intérêts de retard présentée par la société Compex sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt retient que ces dispositions, dans leur rédaction applicable au moment de la rédaction des dernières conclusions de l'appelante, ne prévoyaient pas le paiement d'intérêts.
8En statuant ainsi, alors que le litige portant sur des contrats et des factures antérieurs à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ayant transféré les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce à l'article L. 441-10 du même code, les dispositions de l'article L. 441-6 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance, étaient applicables au litige, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément à la règle de droit applicable, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Tel que suggéré par la société Compex, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11Il y a lieu, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, devenu l'article L. 441-10, II, de ce code, d'assortir la condamnation de la société Interges au paiement de la somme de 80 000 euros des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 février 2013, sa condamnation au paiement de la somme de 2 823,88 euros, des intérêts de retard au même taux à compter du 21 février 2013, sa condamnation au paiement de la somme de 20 796,52 euros, des intérêts de retard au même taux à compter du 14 mars 2013, sa condamnation au paiement de la somme de 1 816,42 euros, des intérêts de retard au même taux à compter du 19 mars 2013, sa condamnation au paiement de la somme de 1 427,18 euros, des intérêts de retard au même taux à compter du 21 mars 2013, sa condamnation au paiement de la somme de 1 588,48 euros, des intérêts de retard au même taux à compter du 21 avril 2013 et sa condamnation au paiement de la somme de 825,28 euros, des intérêts de retard au même taux à compter du 8 mai 2013.
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