Sur les moyens uniques des pourvois N° T 24-21.341 et H 24-22.688, pris en leurs quatrièmes branches, rédigées en termes identiques, réunies
Ce que soutenait le demandeur
7La société Almendricos et son mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de constater la créance du CFF au passif de la société Almendricos, à titre privilégié hypothécaire, pour la somme échue de 4 695 150,24 euros, outre les intérêts et pénalités de retard contractuels à échoir sur le montant des sommes dues, de dire que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts et de renvoyer les parties devant le juge-commissaire aux fins d'admission de ladite créance, alors « que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; qu'en cette hypothèse, le quantum de son actualisation est soumis à vérification, seule la partie non actualisée de la créance admise dans la première procédure étant dispensée de la procédure de vérification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la capitalisation des intérêts, déclarée par le CFF dans le cadre de la précédente procédure, n'avait pas été appliquée par le juge-commissaire ; qu'il en résultait nécessairement qu'à supposer même que la nouvelle déclaration à la procédure de déclaration n'ait constitué qu'une actualisation de la précédente déclaration, devait être soumise à vérification la capitalisation des intérêts dans le cadre de la déclaration à la seconde procédure collective, et que cette capitalisation ne pouvait qu'être écartée en raison de l'interdiction générale de l'anatocisme en procédure collective ; qu'en estimant que la créance déclarée le 21 mars 2017, mentionnant des intérêts capitalisables ne serait qu'une actualisation de la créance déclarée le 13 janvier 2012, pour admettre sans vérification la créance déclarée au redressement y compris en ce qu'elle prenait en compte la capitalisation des intérêts et pour en déduire qu'il y aurait lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 622-28, alinéa 1er, du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 :
8Il résulte de ce texte que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci. En cette hypothèse, seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification des créances tandis que la partie non actualisée, déjà admise à la première procédure, est admise de plein droit au passif de la seconde.
9Pour constater que la créance du CFF s'élèvait à une certaine somme incluant des intérêts capitalisés et dire que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts, l'arrêt retient que la créance déclarée le 21 mars 2017 par le CFF ne constitue qu'une actualisation de celle déclarée le 13 janvier 2012 et admise le 30 mai 2013, bénéficiant ainsi de l'admission de plein droit prévue à l'article L. 626-27, III, du code de commerce.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le juge-commissaire de la première procédure collective n'avait pas statué sur la capitalisation des intérêts demandée par le créancier dans la première déclaration de créance, de sorte que cette capitalisation n'avait pas été admise et qu'il lui appartenait de trancher la contestation élevée de ce chef par la débitrice et le mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;