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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-20.467

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'effet interruptif de la déclaration de créance, prévu par l'article L. 622-25-1 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juillet 2024), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France (la banque) a consenti en août 2015 à M. [S] deux prêts destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale.

2Le 27 février 2018, M. [S] a été mis en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance.

3Le 29 décembre 2020, la banque a assigné M. [S] en paiement des sommes restant dues au titre des prêts.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en conséquence, lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, a un effet interruptif du délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement de la créance qui se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer irrecevables comme étant prescrites l'ensemble des demandes formulées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France à l'encontre de M. [S], après avoir constaté qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'égard de M. [S] le 27 février 2018 et que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France avait déclaré ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [S] le 9 avril 2018, que le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020 et en énonçant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France ne justifiait d'aucune cause d'interruption de la prescription avant son assignation au fond de M. [S] le 29 décembre 2020, sans relever que la procédure collective ouverte à l'égard de M. [S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce :

5Il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

6Cet effet interruptif bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité.

7Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que la déclaration de créance a fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation et que ce délai a expiré le 9 avril 2020, la banque ne justifiant d'aucune cause d'interruption avant l'assignation au fond qu'elle a délivrée le 29 décembre 2020.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 641-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-20.467 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZS4YVBZZ