CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-20.467
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'effet interruptif de la déclaration de créance, prévu par l'article L. 622-25-1 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité
Articles du code de commerce visés
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