Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par l'URSSAF à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et à titre privilégié pour un montant de 37 996,59 euros, alors « que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; que pour déclarer admise à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et privilégiée pour un montant de 37 996,59 euros la créance déclarée par l'URSSAF, l'arrêt retient que les cotisations ont fait
l'objet de mises en demeure à hauteur de 49 680,59 euros et d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle pour une somme de 27 333 euros ; qu'en statuant ainsi, sans constater, pour les créances non concernées par le jugement, qu'une contrainte avait été décernée et signifiée ou notifiée à la société redevable, dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, la contrainte pouvant seule constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance de cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce :
3Il résulte de ces textes que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait au moment de leur déclaration l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées.
4Pour admettre partiellement, à titre définitif, la créance déclarée, l'arrêt, après avoir relevé que l'URSSAF produit, d'une part, un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale fixant les créances dues au titre du premier trimestre 2015 au 2e trimestre 2016 inclus, d'autre part, s'agissant des cotisations dues au titre du 3e trimestre 2016 jusqu'à novembre 2017, des mises en demeure justifiant d'une créance de 11 684 euros à titre chirographaire et de 27 979 euros à titre privilégié, retient que la somme de 10 017,59 euros déclarée à titre privilégié n'est pas contestée.
5En statuant ainsi, sans constater qu'une contrainte avait été délivrée pour le recouvrement des cotisations dues à compter du 3e trimestre 2016 à novembre 2017 dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, seule cette contrainte étant susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance, peu important l'absence de contestation formulée par la société débitrice conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.