Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 24-20.926

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce : 4. Selon ce texte, la liquidation judiciaire est clôturée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. 5. Pour infirmer le jugement ayant prononcé la clôture de la procédure et renvoyer les parties devant le tribunal pour la poursuite des opérations de liquidation, l'arrêt retient que le liquidateur est fondé à procéder à l'actualisation de son rapport pour tenir compte de l'incidence de certaines créances postérieures portées à sa connaissance, celles dites utiles ou méritantes, éligibles au régime des articles L. 622-17

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 643-96 décisions