Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
3Le GFA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il prononce la clôture de sa procédure de liquidation judiciaire et de renvoyer les parties devant le tribunal pour la poursuite des opérations de liquidation, alors :
« 2° / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'il est statué à nouveau en fait et en droit ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire et renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Mâcon pour la poursuite des opérations de liquidation, la cour d'appel a retenu que le liquidateur ayant fait état, en cause d'appel, de nouvelles créances postérieures privilégiées ou de créances régulièrement déclarées, il y aurait lieu de procéder à un compte de liquidation et, "une fois le compte définitif établi, il sera possible de vérifier si les sommes dont dispose le liquidateur, en ce compris celle de 70 000 euros versée par le GFA Château de [Adresse 2], sont suffisantes pour désintéresser la totalité des créanciers, ou s'il y a lieu, avant de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, d'envisager d'autres mesures telles que la réalisation de l'actif immobilier du GFA" ; que toutefois l'exposant soulignait que les sommes entre les mains du liquidateur étaient suffisantes pour désintéresser le créancier et qu'il y avait lieu de confirmer le jugement ayant prononcé la clôture de la liquidation pour extinction du passif ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'examiner elle-même si les conditions d'une telle clôture étaient réunies, et donc d'apprécier si les sommes versées étaient suffisantes pour assurer le désintéressement des créanciers ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en refusant de les exercer, et a violé l'article 561 du code de procédure civile ;
4° / que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée ; que, pour apprécier si les sommes dont dispose le liquidateur sont suffisantes pour désintéresser les créanciers, il n'y a lieu de tenir compte que des seuls créanciers disposant d'une créance exigible ; qu'en conséquence, il ne peut être tenu compte de l'éventuelle créance du liquidateur contre le débiteur puisque cette créance ne devient exigible qu'après avoir été arrêtée par le président du tribunal au vu du rapport de clôture ; qu'en retenant pourtant que la société BTSG², ès qualités, serait fondée à procéder à son actualisation [de son rapport remis au tribunal] pour tenir compte de l'incidence de certaines créances postérieures portées par la suite à sa connaissance (créances dites utiles ou méritantes, éligibles au régime des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce - incluant les honoraires du liquidateur -, et créances exigibles ne relevant pas de cette catégorie, ayant été régulièrement déclarées)", la cour d'appel, qui a retenu qu'il y aurait lieu de tenir compte de la supposée créance du liquidateur contre le débiteur, quand celle-ci ne pouvait être exigible, faute d'avoir été arrêtée par le magistrat délégué par le président du tribunal, la cour d'appel a violé les articles L. 643-9, et R. 663-34, ce texte dans sa version applicable en la cause, issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce :
4Selon ce texte, la liquidation judiciaire est clôturée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
5Pour infirmer le jugement ayant prononcé la clôture de la procédure et renvoyer les parties devant le tribunal pour la poursuite des opérations de liquidation, l'arrêt retient que le liquidateur est fondé à procéder à l'actualisation de son rapport pour tenir compte de l'incidence de certaines créances postérieures portées à sa connaissance, celles dites utiles ou méritantes, éligibles au régime des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce incluant les «honoraires» du liquidateur, et celles exigibles ne relevant pas de cette catégorie, ayant été régulièrement déclarées, et qu'une
fois le compte définitif établi, il sera possible de vérifier si les sommes dont dispose le liquidateur, en ce compris celle de 70 000 euros versée par le GFA, sont suffisantes pour désintéresser la totalité des créanciers, ou s'il y a lieu, avant de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, d'envisager d'autres mesures telles que la réalisation de l'actif immobilier du GFA.
6En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer si les fonds dont le liquidateur disposait suffisaient à payer le passif exigible, qui ne pouvait inclure la rémunération du liquidateur que ce dernier, s'opposant à la clôture, n'avait pas fait arrêter, la cour d'appel a violé le texte susvisé.