Ce que soutenait le demandeur
3La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une astreinte d'un certain montant au Trésor public, alors « que le greffier notifie l'ordonnance portant injonction de procéder ou de faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes, à la société ou à l'entité juridique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance ; que si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public ; qu'en se bornant, pour condamner la SCI Cobar à verser une astreinte au Trésor public, à viser le procès-verbal établi par le greffier constatant l'inexécution de l'injonction, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'ordonnance portant injonction avait été régulièrement notifiée à la SCI Cobar, le vice-président du tribunal de commerce, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 561-62, alinéas 4 et 5, du code monétaire et financier :
4Selon ce texte, si la lettre recommandée par laquelle est notifiée l'ordonnance portant injonction de procéder ou de faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes, est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance ; si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.
5Pour condamner la SCI à verser une astreinte d'un certain montant au Trésor public, le président du tribunal s'est borné à viser le procès-verbal établi par le greffier constatant l'inexécution de l'injonction.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'ordonnance portant injonction avait été régulièrement notifiée à la SCI, le président du tribunal de commerce, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, n'a pas donné de base légale à sa décision.