Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de juger que le marché à forfait constituant le lot n° 13 a été résilié unilatéralement en application de l'article 1794 du code civil, qu'il a commis une faute en exerçant son droit de résiliation unilatérale de manière équivoque et de le condamner, en conséquence, à payer certaines sommes à l'entrepreneur à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en cas de résiliation d'un marché à forfait par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ne peut bénéficier de l'indemnisation prévue à l'article 1794 du code civil qu'en l'absence de toute faute de sa part ; qu'en l'espèce, la société Taharu'u soutenait que la société Pacific services company avait commis des fautes exclusives de l'application de l'article 1794 du code civil, consistant notamment en des retards, malfaçons, non façons et d'un abandon de chantier ; qu'en accueillant la demande d'indemnisation de la société Pacific services company au titre de son gain manqué aux motifs que l'entrepreneur pouvait se prévaloir de l'article 1794 du code civil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fautes reprochées par la société Taharu'u à l'entrepreneur n'étaient pas exclusives de toute réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1794 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.
5Il est jugé, en application de ce texte, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls (1re Civ., 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21.485, Bull. 1998, I, n° 300).
6Aux termes du second, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
7Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun.
8Pour accueillir la demande d'indemnisation de l'entrepreneur, l'arrêt retient que la résiliation par le maître de l'ouvrage d'un marché à forfait s'exerce de manière discrétionnaire sans qu'il ait à alléguer une faute de l'entrepreneur, de sorte qu'il est tenu de dédommager celui-ci du gain manqué et de l'indemniser en cas d'exercice abusif de ce droit, indépendamment du bien-fondé des griefs invoqués à l'encontre de ce dernier.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.