CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 juin 2026, n° 24-18.064
ECLI:FR:CCASS:2026:C300391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles
Articles du code civil visés
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