Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 24-22.844

2M. [D] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors :

« 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que pour déclarer irrecevable l'action en expulsion de M. [Q] des terres [Adresse 3] et [Adresse 4] présentée par M. [D] et l'association, faute d'intérêt à agir, la cour d'appel a retenu que « M. [R] [D], pour avoir qualité et intérêt à agir en expulsion doit donc justifier de sa qualité de propriétaire des terres dont il souhaite voir expulser M. [Z] [Q] » et a recherché si M. [D] pouvait se prévaloir d'un droit de propriété sur les terrains faisant l'objet de l'occupation illicite ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir en expulsion n'est pas subordonné à la démonstration préalable de la propriété du terrain illicitement occupé, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ;

2°/ que l'intérêt à agir au titre d'une action en expulsion ne peut être subordonné au bien-fondé d'une action en revendication des terres litigieuses ; qu'en retenant que « l'état des incertitudes quant à la propriété de ces terres, une action en revendication est un préalable à toute action en expulsion », la cour d'appel a derechef violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ;

3°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés du premier juge, que les exposants ne rapportaient pas la preuve de l'occupation actuelle et effective des lieux par M. [Q] dans la mesure où le procès-verbal de constat produit aux débats avait été établi le 29 mai 2013 soit presque 6 ans avant l'introduction de l'instance ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt pour agir en expulsion n'est pas subordonné à la démonstration préalable de l'occupation illicite du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française. »

7M. [D] et l'association font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui font partie de son objet social ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M. [D] et l'association versaient des pièces nouvelles relatives à l'association consorts [D] [V] [M] dont les statuts de celle-ci selon lesquels l'association pouvait agir pour défendre les intérêts de ses membres ; que les exposants soutenaient que l'association avait intérêt à agir pour préserver le patrimoine des aïeux des membres de l'association ; que pour déclarer irrecevable l'action de l'association, la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés, que « l'association familiale ne démontre pas davantage de sa qualité à agir, voire même de son existence lui conférant une personnalité morale susceptible de justifier son droit d'ester en justice » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'association ne disposait pas d'un intérêt à agir dans la mesure où les intérêts collectifs de ses membres, dont la protection faisait partie de l'objet social, étaient méconnus par l'occupation illicite du terrain dit [Adresse 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »