RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 juin 2026, n° 24-11.437
ECLI:FR:CCASS:2026:C300339
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable, d'une part à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement perdure, d'autre part à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice
Articles du code civil visés
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