Ce que soutenait le demandeur
7Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et au titre des préjudices immatériels et de rejeter leurs demandes au titre des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers, alors « que tous les paiements effectués à l'assuré par l'assureur dommages-ouvrage, en vue de financer des travaux de réparation de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage assuré emportent subrogation du solvens dans les droits de l'accipiens, sans qu'il importe qu'une partie des paiements ainsi réalisée puisse s'avérer inutile, cette circonstance pouvant seulement influer sur l'étendue des obligations de l'entrepreneur tenu de réparer les désordres ; qu'en affirmant que les sociétés MMA, assureur dommages-ouvrage, n'étaient valablement subrogées dans les droits de leurs assurés que dans la mesure des sommes versées afin de financer les travaux nécessaires pour remédier au fléchissement des planchers mais non de celles versées afin de réparer les désordres affectant les armatures de chapeaux qui n'auraient pas été établies et qu'elles ne pouvaient agir sur le fondement de la subrogation dès lors qu'elles ne justifiaient pas du montant, parmi les sommes versées, de celles affectées à la réparation des seuls désordres de nature décennale dont l'existence était établie - le fléchissement des planchers - sans rechercher si, comme le soutenaient les exposantes, toutes les sommes versées l'avaient été en vue de réparer le fléchissement des planchers, la réparation des armatures des chapeaux étant, selon l'expertise en considération de laquelle l'indemnisation avait été effectuée, un préalable nécessaire aux travaux de réparation de ces fléchissements, de sorte que tous les paiements effectués emportaient subrogation de l'assureur et qu'importait peu qu'une partie des sommes versées ait pu l'être en réparation des désordres qui n'auraient pas été établis, cette circonstance pouvant seulement influer sur l'étendue des obligations incombant aux entrepreneurs tenus de réparer les désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 :
8Selon ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
9Pour dire que l'assureur dommages-ouvrage n'était valablement subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et au titre des préjudices immatériels et rejeter ses demandes au titre du fléchissement des planchers, l'arrêt retient, d'une part, que la matérialité du désordre affectant les armatures de chapeau n'est pas établie, d'autre part, que l'assureur ne justifie pas de la somme versée à son assuré au titre de la seule reprise des planchers.
10En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait versé une indemnité au maître de l'ouvrage au titre des dommages matériels, incluant la reprise des armatures chapeaux, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du rapport de l'expert, que les travaux de reprise des planchers nécessitaient le renforcement préalable de ces dernières, de sorte que le coût dudit renforcement se trouvait nécessairement inclus dans les dépenses nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale que l'assureur avait pris en charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.