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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-13.425

ECLI:FR:CCASS:2026:C300309

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 10. Pour condamner l'acquéreure à payer des sommes aux vendeurs et à la locataire au titre de la clause d'intéressement, l'arrêt retient, d'une part, que l'acquéreure ne les avait pas informés de la revente du bien immobilier le jour même de l'acte authentique du 6 décembre 2016, ni, dans les quinze jours, des deux mandats de commercialisation confiés à deux intermédiaires, d'autre part, q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2024), par acte du 3 mai 2016, la société civile immobilière Jeanad et [K] [A] ont promis de vendre, sous diverses conditions suspensives, une parcelle bâtie à la société Marignan résidences, celle-ci projetant de faire construire un ensemble d'immeubles de bureaux.

2Ces mêmes parties concluaient le même jour, conjointement avec la société Cerf-volant, occupante des lieux (la locataire), un protocole d'accord en vue de son éviction, l'acte mentionnant une clause d'intéressement au profit de cette dernière et des vendeurs en cas de commercialisation de l'immeuble à construire, à concurrence au moins de 75 % de sa surface au 31 mars 2019.

3Par acte authentique du 6 décembre 2016, reproduisant ladite clause, la société civile immobilière Jeanad et [K] [A] (les vendeurs) ont vendu la parcelle bâtie à la société Marignan résidences (l'acquéreure).

4Le même jour, cette dernière a revendu le bien, avec d'autres parcelles, à la société en nom collectif Châtillon Iro, ces deux sociétés ayant le même gérant et l'acte de vente reproduisant encore la clause d'intéressement au profit des vendeurs initiaux et de la locataire.

5Le 29 octobre 2017, [K] [A] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [J].

6Le 13 décembre 2018, la société Châtillon Iro a vendu l'immeuble en cours de construction à la société civile immobilière Danton Malakoff.

7Par actes du 17 octobre 2019, les vendeurs et la locataire ont assigné l'acquéreure en paiement des indemnités complémentaires stipulées aux termes de la clause d'intéressement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

8L'acquéreure fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de la condamner à verser aux vendeurs et à la locataire diverses sommes au titre de la clause d'intéressement, alors :

« 1°/ que les stipulations contractuelles peuvent fixer les diligences incombant au bénéficiaire d'une condition ; qu'en jugeant que la société Marignan avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive tenant à la commercialisation partielle du bien immobilier de sorte que cette dernière devait être réputée accomplie bien qu'elle ait constaté que les parties avaient elles-mêmes déterminé les diligences attendues de la société Marignan en prévoyant que « l'acquéreur s'oblige, au plus tard dans les trois (3) mois de la régularisation des présentes à confier un mandat de commercialisation à au moins un intermédiaire ayant une activité au moins au plan national » et qu'elle ait relevé que la société Marignan avait satisfait à cette obligation en concluant, le 9 mars 2017, un « mandat co-exclusif de recherche de locataire(s) avec la société BNP Paribas Real Estate Transaction France et la société Cushman & Wakefield, ce mandat ayant été renouvelé le 17 octobre 2018 », de sorte qu'elle devait en déduire que la débitrice avait réalisé les diligences visées par le contrat, sans qu'il importe qu'elle n'en ait pas informé ses cocontractants ou que le mandat n'ait porté que sur la location puisque la convention ne comportait aucune précision sur ce point, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1178 et 1304-3 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

5°/ qu'une condition ne peut être réputée accomplie lorsque les manquements imputés à la partie qui devait concourir à sa réalisation ne sont pas à l'origine de sa défaillance due à un fait qui lui est étranger ; qu'en jugeant que la condition litigieuse devait « être réputée accomplie en application des articles 1178 et 1304-3 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable au litige » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Marignan, si en dépit de ses efforts soutenus, et alors qu'elle avait tout intérêt à commercialiser au plus vite son ensemble immobilier, la commercialisation du projet n'avait pas échoué en raison de circonstances économiques, juridiques et matérielles qui ne lui étaient pas imputables, ce dont attestait notamment le fait que, longtemps après la date butoir à laquelle la condition litigieuse devait se réaliser et alors que l'ensemble avait été revendu à un autre investisseur, cette commercialisation de l'ensemble immobilier en cause demeurait très faible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

10Pour condamner l'acquéreure à payer des sommes aux vendeurs et à la locataire au titre de la clause d'intéressement, l'arrêt retient, d'une part, que l'acquéreure ne les avait pas informés de la revente du bien immobilier le jour même de l'acte authentique du 6 décembre 2016, ni, dans les quinze jours, des deux mandats de commercialisation confiés à deux intermédiaires, d'autre part, que ces mandats étaient limités à la seule recherche de locataires, ce qui excluait l'offre d'éventuels acheteurs, enfin, que le sous-acquéreur avait cédé l'immeuble en cours de construction à une société tierce plus de trois mois avant le terme prévu par la clause d'intéressement.

11En se déterminant ainsi, alors qu'aucune stipulation contractuelle ne sanctionnait le défaut d'information des vendeurs et de la locataire relativement à une vente du bien à un tiers et que la clause d'intéressement visait indifféremment les baux ou les ventes ayant acquis un caractère définitif, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne devait pas se déduire de la circonstance que seules 18 % des surfaces de l'immeuble avaient été commercialisées un an après la date butoir d'exigibilité des intéressements et 54,5 % près de quatre ans après celle-ci, en dépit de la délivrance de deux mandats de commercialisation à des intermédiaires reconnus et de compétence nationale et quand tout investisseur a le plus grand intérêt de commercialiser au plus vite l'ensemble immobilier qu'il détient, que l'absence de réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu résultait de circonstances ne lui étant pas imputables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne Mme [J], la société civile immobilière Jeanad et la société Cerf-volant aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J], la société civile immobilière Jeanad et la société Cerf-volant et les condamne à payer à la société Marignan résidences la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-13.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300309 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PZNM06H6