Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [M] épouse [V] fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à démolir le portail et les murets attenants qui barrent l'accès à la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] et à payer à M. [D] une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors « que le titre instituant une servitude fixe sa nature et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant ; en condamnant Mme [V] à démolir le portail et les murets qu'elle avait édifiés entre son fonds et la voie publique aux motifs que « l'accès par la voie publique à l'appartement indépendant du 1er étage n'est plus possible » cependant que la servitude conventionnelle « de deux mètres sur onze » devait « permettre l'accès à l'étage de la maison », de sorte que la servitude devait permettre un passage entre le rez-de-chaussée de la maison du fonds dominant et l'escalier extérieur menant au premier étage de cette même maison, et non entre la voie publique et le premier étage de cette maison, la cour d'appel a donné à la servitude conventionnelle une portée excédant sa lettre, violant les articles 686 et 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 686 du code civil :
5Selon ce texte, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.
6Pour ordonner la démolition du portail et des murets attenants, l'arrêt retient que l'accès au premier étage de la maison édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] est indépendant des locaux du rez-de-chaussée et ne peut se faire que par des escaliers extérieurs accessibles par la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], grevée d'une servitude de passage, que préalablement à la cession de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] par la commune à Mme [M] épouse [V] et aux travaux ensuite entrepris par cette dernière, l'accès à la route était possible depuis la servitude, et que l'analyse de la matrice cadastrale démontre que la limite de la servitude se situe en limite de l'accès à la voie publique, ce dont il résulte que les travaux ont conduit à diminuer l'usage de la servitude, en ce que l'accès par la voie publique à l'appartement indépendant du premier étage n'est plus possible, ou à tout le moins à le rendre plus incommode.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte du 26 juillet 1985 n'avait pas institué une servitude de passage prévoyant uniquement un accès aux escaliers desservant le premier étage de la maison édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] sans accès direct depuis l'escalier à la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.