Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 24-21.014

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, applicable en matière de prescription acquisitive en vertu de l'article 2259 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 5. Aux termes du second, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre, qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. 6. Il est jugé que le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier et que, par suite, on ne saurait faire grief à un arrêt, qui constate les actes de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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