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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 24-21.014

ECLI:FR:CCASS:2026:C300290

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, applicable en matière de prescription acquisitive en vertu de l'article 2259 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 5. Aux termes du second, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre, qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. 6. Il est jugé que le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier et que, par suite, on ne saurait faire grief à un arrêt, qui constate les actes de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2024), M. [D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], contiguë à celle cadastrée section A n° [Cadastre 2] dont M. [F] et sa fille, Mme [Z] (les consorts [F]), sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire.

2M. [D] les a assignés en démolition de la partie du mur d'enceinte de leur fonds édifié sur sa parcelle.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [D] fait grief à l'arrêt de constater que la fraction de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], située à l'intérieur du mur d'enceinte de la propriété des consorts [F] et accolée à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] leur appartenant, a fait l'objet d'une prescription acquisitive et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; qu'il s'en évince que le nu-propriétaire peut posséder un bien et en prescrire la propriété par l'intermédiaire de son usufruitier, corpore alieno ; que la reconnaissance du possesseur du droit contre lequel il prescrivait interrompt la prescription acquisitive ; que l'arrêt, tout en constatant que Mme [Z] était nue-propriétaire indivise de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] depuis 1994, retient que cette dernière n'a pu, au moyen d'un courrier du 3 décembre 2001 emportant offre d'achat de la parcelle n° [Cadastre 1], valablement interrompre par la reconnaissance du droit d'un tiers pour le compte de son père en l'absence de droit propre la concernant ou de mandat de représentation ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [Z] était, en qualité de nue-propriétaire, un possesseur du bien qui avait toute qualité pour interrompre la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2255 ensemble l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2240 et 2255 du code civil :

4Selon le premier de ces textes, applicable en matière de prescription acquisitive en vertu de l'article 2259 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

5Aux termes du second, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre, qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

6Il est jugé que le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier et que, par suite, on ne saurait faire grief à un arrêt, qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, d'avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir relevé d'actes de possession accomplis personnellement par ce dernier (3e Civ., 21 mars 1984, pourvoi n° 83-10.473, Bull. 1984, III, n° 78).

7Pour juger que la partie de la parcelle litigieuse avait été prescrite par M. [F] et rejeter les demandes de M. [D], l'arrêt relève qu'une partie de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] a été intégrée au fonds des consorts [F] à la suite de l'édification d'un mur d'enceinte autour de leur parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], et que, donataire de la nue-propriété de ce fond suivant trois actes dressés en 1994, 2006 et 2012, Mme [Z] n'avait pu, au moyen d'un courrier du 3 décembre 2001 portant offre d'achat de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], valablement interrompre par la reconnaissance du droit d'un tiers pour le compte de son père, en l'absence de droit propre la concernant ou de mandat de représentation, alors que cette parcelle n'était pas concernée par les donations dont elle avait été bénéficiaire.

8En statuant ainsi, alors que, devenue nue-propriétaire indivise par l'effet de la donation dont elle avait bénéficié en 1994, Mme [Z] possédait par l'intermédiaire de son père la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] ainsi que la fraction de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] dont elle revendiquait l'acquisition par usucapion, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [F] et Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] et Mme [Z] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 24-21.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300290 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NPG5W3KJ