Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 24-15.102

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, dont se prévalaient les maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages intermédiaires, pour dommages matériels aux existants par répercussions et dommages immatériels consécutifs, la cour d'appel, qui a relevé que les désordres retenus par le premier juge n'étaient pas de nature décennale, que les maîtres de l'ouvrage n'établissaient pas qu'ils puissent constituer des dommages intermédiaires et que les deux dernières garanties étaient sans lien avec les désordres constatés, a pu en déduire, peu important que les conditions particulières n'aie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 112-326 décisions