Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de l'entreprise, et de les condamner solidairement à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, exerçant l'action directe à l'encontre de l'assureur, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre ; que la preuve par écrit des stipulations du contrat d'assurance est exigée dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve, qui incombe à l'assureur, ne peut en être rapportée à l'encontre de la victime, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause ; qu'en considérant que la société Axa France IARD avait en l'espèce pu apporter la preuve lui incombant du contenu dont elle se prévalait des polices d'assurances souscrites auprès d'elle par la société JL construction par la production de polices ou de tout autre document émanant d'elle-même, insusceptibles de constituer un commencement de preuve par écrit et non revêtus de la signature de son assuré, la cour d'appel a méconnu les articles L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
7Ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, dont se prévalaient les maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages intermédiaires, pour dommages matériels aux existants par répercussions et dommages immatériels consécutifs, la cour d'appel, qui a relevé que les désordres retenus par le premier juge n'étaient pas de nature décennale, que les maîtres de l'ouvrage n'établissaient pas qu'ils puissent constituer des dommages intermédiaires et que les deux dernières garanties étaient sans lien avec les désordres constatés, a pu en déduire, peu important que les conditions particulières n'aient pas été signées par l'assuré, dès lors que celui-ci avait remis une attestation de responsabilité décennale aux maîtres de l'ouvrage, lesquels ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un contrat distinct couvrant les dommages dont ils sollicitaient l'indemnisation tant au titre de la garantie de parfait achèvement que de la responsabilité contractuelle de droit commun à raison de désordres réservés à la réception, que les demandes contre l'assureur ne pouvaient être accueillies.
8Le moyen n'est donc pas fondé.