Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mars 2026, n° 23-17.912
ECLI:FR:CCASS:2026:C300180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative
Articles du code de procédure civile visés
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