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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-17.032

ECLI:FR:CCASS:2026:C300123

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause : 8. Il résulte de ces textes que l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. 9. Pour condamner la MAF à garantir la responsabilité de la société B+A [D] [C] architecte au titre de l'indemnisation des désordres subis par la propriétaire, l'arrêt retient que la société Lloyd's de Londres assurait la responsabilité décennale de M. [C] à la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 janvier 2024) et les productions, l'association Service et joie, aux droits de laquelle vient l'association immobilière La Montluelde (la propriétaire), propriétaire d'un ensemble immobilier loué à l'association [Adresse 2] (la locataire) à usage exclusif de maison de retraite, a fait réaliser des travaux de rénovation de la cuisine de l'établissement entre 2002 et 2004, dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. [C], architecte, assuré auprès de la société Les Lloyd's de Londres.

4Un procès-verbal de réception a été établi en février 2004.

5Le 14 mai 2009, M. [C] a créé la société B+A [D] [C] architecte, assurée auprès de la MAF.

6Invoquant des désordres, la propriétaire et la locataire ont, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs ainsi que la société B+A [D] [C] architecte et son assureur la MAF afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la responsabilité de la société B+A [D] [C] architecte, condamnée, avec M. [C], M. [S] et la société Dekra industrial, à payer à l'association immobilière La Montluelde une certaine somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, alors « qu'a seule vocation à s'appliquer, pour la réparation des désordres affectant l'ouvrage, le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité d'un constructeur en vigueur à la date de commencement effectif des travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "la mission de maîtrise d'œuvre qui a été confiée à M. [D] [C] date de 2002 ; il était assuré à l'époque auprès des Lloyd's de Londres au titre de sa responsabilité décennale. Après la résiliation de son contrat en 2005, il a été assuré à la MAF puis il a créé en 2009 la société unipersonnelle B + A [D] [C] architecte toujours assurée auprès de la MAF" ; que dès lors, seule la compagnie Lloyd's de Londres, assureur de M. [C] à la date de commencement des travaux litigieux, était due pour les préjudices matériels ; qu'en décidant néanmoins que la garantie de la Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de la société B+A [D] [C], était également due pour la condamnation à réparation de ces préjudices, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à cet article. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause :

8Il résulte de ces textes que l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.

9Pour condamner la MAF à garantir la responsabilité de la société B+A [D] [C] architecte au titre de l'indemnisation des désordres subis par la propriétaire, l'arrêt retient que la société Lloyd's de Londres assurait la responsabilité décennale de M. [C] à la date d'ouverture du chantier, mais que rien n'empêche que cette garantie se cumule avec une autre et que la société B+A [D] [C] architecte a été créée en 2009, soit antérieurement à l'apparition des premiers désordres qui se sont poursuivis ensuite et dans le temps de la garantie décennale, de sorte que la MAF doit également sa garantie à cette assurée, laquelle n'a jamais contesté son implication dans les désordres.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Tel que suggéré par la MAF, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13M. [C] n'étant pas assuré à la date du commencement des travaux par la MAF et la société B+A [D] [C] architecte, assurée par la MAF, n'ayant été constituée qu'après cette date, la MAF, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de cette société, ne doit pas sa garantie à la société B+A [D] [C] architecte au titre des désordres matériels subis par l'association immobilière La Montluelde.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - confirme le jugement en ce qu'il a condamné la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société B+A [D] [C] architecte, à garantir cette dernière des condamnations prononcées au profit de l'association immobilière La Montluelde au titre de ses préjudices matériels,
  • - dit que la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société B+A [D] [C] architecte, sera tenue de garantir les constructeurs et autres assureurs des condamnations prononcées à leur encontre au profit de l'association immobilière La Montluelde à proportion des parts de responsabilités qui ont été fixées,
  • l'arrêt rendu le 23 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette les demandes et appels en garantie formées contre la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société B+A [D] [C] architecte, à raison des désordres matériels subis par l'association immobilière La Montluelde ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions de l'arrêt portant sur les dépens et les frais irrépétibles ;
  • Condamne l'association immobilière La Montluelde aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 241-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-17.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300123 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6N03NVT9