Ce que soutenait le demandeur
7La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la responsabilité de la société B+A [D] [C] architecte, condamnée, avec M. [C], M. [S] et la société Dekra industrial, à payer à l'association immobilière La Montluelde une certaine somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, alors « qu'a seule vocation à s'appliquer, pour la réparation des désordres affectant l'ouvrage, le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité d'un constructeur en vigueur à la date de commencement effectif des travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "la mission de maîtrise d'uvre qui a été confiée à M. [D] [C] date de 2002 ; il était assuré à l'époque auprès des Lloyd's de Londres au titre de sa responsabilité décennale. Après la résiliation de son contrat en 2005, il a été assuré à la MAF puis il a créé en 2009 la société unipersonnelle B + A [D] [C] architecte toujours assurée auprès de la MAF" ; que dès lors, seule la compagnie Lloyd's de Londres, assureur de M. [C] à la date de commencement des travaux litigieux, était due pour les préjudices matériels ; qu'en décidant néanmoins que la garantie de la Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de la société B+A [D] [C], était également due pour la condamnation à réparation de ces préjudices, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à cet article. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause :
8Il résulte de ces textes que l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
9Pour condamner la MAF à garantir la responsabilité de la société B+A [D] [C] architecte au titre de l'indemnisation des désordres subis par la propriétaire, l'arrêt retient que la société Lloyd's de Londres assurait la responsabilité décennale de M. [C] à la date d'ouverture du chantier, mais que rien n'empêche que cette garantie se cumule avec une autre et que la société B+A [D] [C] architecte a été créée en 2009, soit antérieurement à l'apparition des premiers désordres qui se sont poursuivis ensuite et dans le temps de la garantie décennale, de sorte que la MAF doit également sa garantie à cette assurée, laquelle n'a jamais contesté son implication dans les désordres.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.