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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-21.258

ECLI:FR:CCASS:2026:C300099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, 11 septembre 2024), rendu en dernier ressort, M. [F] (le bailleur) a donné à bail à M. [Z] (le locataire) un logement d'habitation meublé.

2Après la libération des lieux, le 11 mars 2021, le locataire a agi en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, et en paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier ; qu'en retenant que M. [F] avait satisfait à son obligation de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans le délai imparti à cet effet pour cette raison qu'il avait adressé un chèque le 9 avril 2021, tout en constatant que ce chèque, que M. [Z] contestait avoir reçu, n'avait jamais été remis à l'encaissement, le jugement a été rendu en violation des articles 1342 et 1353 du code civil, ensemble l'article L. 131-67 du code monétaire et financier. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil et l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

5Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Il résulte du second qu'à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés.

7Pour rejeter la demande de condamnation du bailleur au paiement de la majoration légale due au titre du retard de restitution du montant du dépôt de garantie, le jugement retient que, pour la part du dépôt de garantie autre que celle retenue dans l'attente de la régularisation des charges, le bailleur établit qu'il a, le 9 avril 2021, émis un chèque de remboursement, ainsi que cela figure sur le talon de chéquier, qu'il l'a adressé par courrier du même jour au locataire à l'adresse indiquée par celui-ci dans l'état des lieux de sortie et que, si le locataire prétend ne pas avoir reçu ce chèque, qui n'a pas été encaissé, il n'en demeure pas moins que le bailleur n'a reçu aucune réclamation concernant une absence de réception du chèque avant le mois de décembre 2022 et qu'aucun retard de restitution n'est donc caractérisé.

8En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. [Z] au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le jugement rendu le 11 septembre 2024, entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-21.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1QSC9ZAT