Vu l'article 1353 du code civil et l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
5Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Il résulte du second qu'à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés.
7Pour rejeter la demande de condamnation du bailleur au paiement de la majoration légale due au titre du retard de restitution du montant du dépôt de garantie, le jugement retient que, pour la part du dépôt de garantie autre que celle retenue dans l'attente de la régularisation des charges, le bailleur établit qu'il a, le 9 avril 2021, émis un chèque de remboursement, ainsi que cela figure sur le talon de chéquier, qu'il l'a adressé par courrier du même jour au locataire à l'adresse indiquée par celui-ci dans l'état des lieux de sortie et que, si le locataire prétend ne pas avoir reçu ce chèque, qui n'a pas été encaissé, il n'en demeure pas moins que le bailleur n'a reçu aucune réclamation concernant une absence de réception du chèque avant le mois de décembre 2022 et qu'aucun retard de restitution n'est donc caractérisé.
8En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés.