ECLI:FR:CCASS:2026:C300098
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2023), propriétaires d'un local à usage d'habitation, M. et Mme [T] (les bailleurs) l'ont donné à bail verbal à M. [B] (le locataire).
2Après avoir délivré au locataire un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de leur fille, les bailleurs l'ont assigné en constat de la validité de ce congé, subsidiairement en prononcé de la résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts de M. [B] en raison de sa nouveauté en cause d'appel, sans l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.
6Pour déclarer irrecevable la demande du locataire en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, l'arrêt retient que celui-ci, qui se prévalait déjà d'un tel trouble pour justifier le non-paiement des loyers, n'a cependant formé aucune demande indemnitaire à ce titre en première instance et que sa demande n'est donc pas recevable à hauteur d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher même d'office, si la demande indemnitaire du locataire ne constituait pas une autre des exceptions prévues par les textes précités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel par le locataire entraîne la cassation du chef de dispositif qui le condamne à payer aux bailleurs, après compensation, la somme de 4 502,71 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, qui s'y rattache par un lien de d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
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