Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 janvier 2026, n° 24-20.852

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa1er, du code civil, si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l'existence de ce bail

Articles du code civil visés

• 174312 décisions