Vu les articles L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation et 2240 du code civil :
14Selon le premier de ces textes, la garantie de livraison prévue au k) de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
15Ces dispositions étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il peut effectuer lui-même ou faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier tout en conservant ses droits à obtenir le financement des travaux, sauf preuve par le garant de l'aggravation de ses propres charges du fait de l'initiative du propriétaire du bien.
16Aux termes du second, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
17Pour déclarer prescrite l'action du maître de l'ouvrage contre le garant, l'arrêt retient que des lettres des 16 octobre 2015, 17 février 2016, 19 avril 2016, 21 avril 2016 et des dires à l'expert des 21 octobre 2016 et 12 octobre 2018, émanant du garant, démontrent la volonté de celui-ci d'exécuter son obligation de livrer un immeuble achevé, ce qui ne peut être assimilé à une reconnaissance de son obligation de paiement.
18En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'effet interruptif de prescription résultant de la reconnaissance non équivoque par le garant de livraison du principe de sa garantie, interruptive du délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage aux fins d'obtenir de celui-ci le paiement des travaux d'achèvement, de remise en état et des pénalités de retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés.