Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Le constructeur fait grief à l'arrêt de fixer à 6 980 euros la somme due par les maîtres de l'ouvrage à titre d'indemnité contractuelle, alors :
« 2°/ que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 6 980 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un marché de construction à forfait et que c'est par le fait de Mme [Y] et de M. [G], pour des motifs de convenance personnelle et non en raison d'obstacles extérieurs impossible à lever, que la défaillance des conditions suspensives (acquisition du terrain et non obtention du permis de construire) s'est réalisée de telle sorte que la société Maisons Pierre apparaît bien fondée à rechercher le paiement de cette indemnité forfaitaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision en violation de l'article 1794 du code civil ;
3°/ que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 6 980 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité qui majore les charges financières pesant sur le débiteur pour le contraindre à exécuter le contrat, après avoir pourtant relevé que l'indemnité forfaitaire s'établissait à 10 % seulement du prix du marché de sorte que la stipulation en cause ne présentait aucun caractère comminatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil :
5Aux termes du second de ces textes, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
6Il résulte du premier que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité de dédit.
7Pour réduire le montant de l'indemnité de résiliation due par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt, qui relève que, selon l'article 17-2 des stipulations contractuelles, la résiliation du contrat par les maîtres de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix convenu de la construction, retient qu'en prévoyant un dédommagement pour les frais engagés par le constructeur et le gain manqué à raison de l'interruption de la construction, majorant ainsi les charges financières pesant sur le débiteur pour à la fois le contraindre à exécuter le contrat et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le constructeur en cas de rupture fautive du contrat, l'indemnité stipulée constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge.
8En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui autorisait le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, ne sanctionnait pas une inexécution imputable au maître de l'ouvrage, de sorte qu'elle ne pouvait s'analyser en une clause pénale, mais constituait une clause de dédit, non susceptible de modération, la cour d'appel a violé les textes susvisés.