Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er octobre 2026, n° 26-70.007

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010, publié). 4. La demande d'avis est relative à la conformité au droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'obligation de déposer un exposé des motifs dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions