AvisPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 mars 2026, n° 25-70.021
ECLI:FR:CCASS:2026:C215003
Sommaire de la Cour
En Nouvelle-Calédonie, le commandement aux fins de saisie-exécution qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
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