Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2026, n° 24-18.262
ECLI:FR:CCASS:2026:C210850
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 621 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 21 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Montpellier, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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