Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 700 000 euros la mise à prix pour la vente forcée ordonnée de l'immeuble appartenant M. et Mme [Z] sis [Adresse 2] à [Localité 1], alors « qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que pour augmenter la mise à prix dans le cadre de la vente forcée ordonnée de l'immeuble appartenant à M. et Mme [Z], l'arrêt retient que la mise à prix sera fixée à la somme de 700 000 euros en tenant compte de la valeur du bien et des conditions du marché ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de fixation de la mise à prix, en cas de vente forcée, à une somme plus élevée que celle figurant au cahier des conditions de vente avait été formée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office son irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.»
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution :
5Il résulte de ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
6Pour fixer la mise à prix à la somme de 700 000 euros, l'arrêt relève qu'il doit être tenu compte de la valeur du bien et des conditions du marché.
7En statuant ainsi, alors que la demande d'augmentation de la mise à prix avait été présentée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office l'irrecevabilité de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.