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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2026, n° 23-23.878

ECLI:FR:CCASS:2026:C201211

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit prononcer d'office l'irrecevabilité d'une telle demande présentée pour la première fois devant elle

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2023) et les productions, par un acte authentique du 24 août 2015, M. [Z], placé en redressement judiciaire par un jugement du 10 novembre 2023 ayant désigné la société Ekip', prise en la personne de M. [L] en qualité de mandataire judiciaire de M. [Z], et Mme [N] [V] épouse [Z] (les débiteurs) ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Banque Courtois, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque).

2Le 13 juin 2022, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, dénoncé à Mme [D] et à M. le comptable public responsable du service des impôts aux particuliers de [Localité 1], créanciers inscrits, puis, par un acte d'huissier de justice du 13 septembre 2022, les a assignés à une audience d'orientation. La mise à prix a été fixée par le cahier des conditions de vente à la somme de 400 000 euros.

3Par un jugement du 30 mars 2023, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a, notamment, rejeté la demande de nullité du commandement de saisie immobilière, constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, fixé la créance de la banque et autorisé les débiteurs à poursuivre la vente amiable.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 700 000 euros la mise à prix pour la vente forcée ordonnée de l'immeuble appartenant M. et Mme [Z] sis [Adresse 2] à [Localité 1], alors « qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que pour augmenter la mise à prix dans le cadre de la vente forcée ordonnée de l'immeuble appartenant à M. et Mme [Z], l'arrêt retient que la mise à prix sera fixée à la somme de 700 000 euros en tenant compte de la valeur du bien et des conditions du marché ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de fixation de la mise à prix, en cas de vente forcée, à une somme plus élevée que celle figurant au cahier des conditions de vente avait été formée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office son irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.»

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution :

5Il résulte de ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

6Pour fixer la mise à prix à la somme de 700 000 euros, l'arrêt relève qu'il doit être tenu compte de la valeur du bien et des conditions du marché.

7En statuant ainsi, alors que la demande d'augmentation de la mise à prix avait été présentée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office l'irrecevabilité de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 à 7 que la demande d'augmentation de la mise à prix doit être déclarée irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 700 000 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevable la demande d'augmentation de la mise à prix ;
  • Condamne Mme [V] épouse [Z], M. [Z], la société Ekip', en sa qualité de mandataire judiciaire de M.[Z], Mme [D] et le comptable public responsable du service des impôts aux particuliers de Bordeaux aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2026, n° 23-23.878 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201211 · mis à jour le 20 novembre 2026 · Réf. LGT-21B1G1FC