Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de payer du 7 septembre 2021 et de la débouter de sa demande en paiement d'indu, alors :
« 1°/ que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu au recouvrement ; que satisfait à cette exigence et est régulière la notification de payer faisant référence à un document annexe renseignant suffisamment le débiteur sur l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, la notification de payer du 7 septembre 2021 adressée par la caisse au professionnel de santé conventionné précisait la cause, la nature et le montant de l'indu, à savoir un trop-perçu d'aide pour perte d'activité sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 d'un montant de 4 847 euros, après actualisation, et renvoyait au téléservice accessible par Ameli pro pour "le détail du calcul du montant définitif de l'aide, les montants d'avance versées et leur date de mandatement" ; qu'en annulant la notification de payer du seul fait qu'elle ne comportait pas la mention obligatoire de la date du ou des versements, le tribunal a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-l du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;