Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'allocataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son exception tirée de la nullité de la décision de la caisse, alors «que l'obligation faite à l'appelant de récapituler ses prétentions au dispositif de ses conclusions et le principe selon lequel la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées audit dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, ne sont pas applicables en procédure orale ; qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure est orale ; qu'en disant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de nullité de la décision de la caisse au motif que cette demande n'avait pas été reprise par l'allocataire au dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale :
4Si, selon le premier de ce texte, d'une part, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions de l'appelant, d'autre part, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Ces dispositions ne sont pas applicables en procédure orale.
5Selon le second, la procédure d'appel applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, au nombre desquels se trouvent ceux relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est sans représentation obligatoire.
6Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité de la décision litigieuse, l'arrêt relève que les conclusions présentées par l'allocataire devant la cour d'appel explicitent cette prétention dans les motifs sans la reprendre expréssement dans le dispositif. Il retient que, la cour d'appel ne pouvant se prononcer, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées audit dispositif, cette demande de nullité n'est pas valablement soumise à la cour d'appel.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.