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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.366

ECLI:FR:CCASS:2026:C201180

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale : 4. Si, selon le premier de ce texte, d'une part, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions de l'appelant, d'autre part, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Ces dispositions ne sont pas applicables en procédure orale. 5. Selon le second, la p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), M. et Mme [W] ont perçu la prestation partagée d'éducation de l'enfant du 1er avril 2018 au 31 août 2019.

2La caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) ayant notifié à M. [W] (l'allocataire), le 15 janvier 2020, un indu d'un certain montant au titre de cette prestation, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'allocataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son exception tirée de la nullité de la décision de la caisse, alors «que l'obligation faite à l'appelant de récapituler ses prétentions au dispositif de ses conclusions et le principe selon lequel la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées audit dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, ne sont pas applicables en procédure orale ; qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure est orale ; qu'en disant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de nullité de la décision de la caisse au motif que cette demande n'avait pas été reprise par l'allocataire au dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale :

4Si, selon le premier de ce texte, d'une part, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions de l'appelant, d'autre part, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Ces dispositions ne sont pas applicables en procédure orale.

5Selon le second, la procédure d'appel applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, au nombre desquels se trouvent ceux relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est sans représentation obligatoire.

6Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité de la décision litigieuse, l'arrêt relève que les conclusions présentées par l'allocataire devant la cour d'appel explicitent cette prétention dans les motifs sans la reprendre expréssement dans le dispositif. Il retient que, la cour d'appel ne pouvant se prononcer, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées audit dispositif, cette demande de nullité n'est pas valablement soumise à la cour d'appel.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales de la Gironde et la condamne à payer à Me Soltner la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.366 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201180 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-6ZC41723