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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.415

ECLI:FR:CCASS:2026:C201169

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, L. 133-9-1, L. 161-33, alinéas 1er et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale : 4. Les règles de transmission à l'organisme d'assurance maladie des documents prévu par R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code. 5. Il en résulte, d'une part, que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l'assuré alors que le professionnel, l'organisme ou l'établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n'a pas transmis les documents

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a, le 16 juin 2022, adressé à Mme [Q], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), une notification d'indu portant sur le remboursement d'actes facturés par voie électronique, en raison de l'absence de transmission des pièces justificatives correspondantes.

2La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors « que les règles de transmission à l'assurance maladie des documents prévus par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code ; qu'il en résulte que la restitution de l'indu correspondant n'obéit pas aux dispositions de ce dernier texte, ni à celles de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale prises pour son application ; qu'en annulant l'indu réclamé pour non transmission dans le délai des pièces justificatives visées aux articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, au motif que la notification d'indu du 16 juin 2022 ne respecterait pas les prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 161-33 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, L. 133-9-1, L. 161-33, alinéas 1er et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :

4Les règles de transmission à l'organisme d'assurance maladie des documents prévu par R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code.

5Il en résulte, d'une part, que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l'assuré alors que le professionnel, l'organisme ou l'établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n'a pas transmis les documents prévus, obéit exclusivement aux dispositions de l'article L. 161-33, alinéas 1er et 3 de ce code, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, prises pour l'application de l'article L. 133-4 du même code, ne s'appliquent pas au recouvrement de ces prestations.

6Pour annuler l'indu, l'arrêt retient que la caisse ne produit aucun élément justifiant des modalités de réception de la notification d'indu et ne produit pas le tableau récapitulatif dont il n'est pas établi qu'il ait été joint à cette notification. Il en déduit que la notification d'indu est affectée d'un défaut de motivation au sens de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle ne précise pas la cause et le montant des sommes réclamées.

7En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au recouvrement de la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré lorsque le professionnel de santé qui a dispensé les actes ou prestations n'a pas transmis les pièces justificatives dans les délais requis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne Mme [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201169 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-MC04M0AS