Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors « que les règles de transmission à l'assurance maladie des documents prévus par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code ; qu'il en résulte que la restitution de l'indu correspondant n'obéit pas aux dispositions de ce dernier texte, ni à celles de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale prises pour son application ; qu'en annulant l'indu réclamé pour non transmission dans le délai des pièces justificatives visées aux articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, au motif que la notification d'indu du 16 juin 2022 ne respecterait pas les prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 161-33 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4, L. 133-9-1, L. 161-33, alinéas 1er et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :
4Les règles de transmission à l'organisme d'assurance maladie des documents prévu par R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code.
5Il en résulte, d'une part, que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l'assuré alors que le professionnel, l'organisme ou l'établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n'a pas transmis les documents prévus, obéit exclusivement aux dispositions de l'article L. 161-33, alinéas 1er et 3 de ce code, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, prises pour l'application de l'article L. 133-4 du même code, ne s'appliquent pas au recouvrement de ces prestations.
6Pour annuler l'indu, l'arrêt retient que la caisse ne produit aucun élément justifiant des modalités de réception de la notification d'indu et ne produit pas le tableau récapitulatif dont il n'est pas établi qu'il ait été joint à cette notification. Il en déduit que la notification d'indu est affectée d'un défaut de motivation au sens de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle ne précise pas la cause et le montant des sommes réclamées.
7En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au recouvrement de la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré lorsque le professionnel de santé qui a dispensé les actes ou prestations n'a pas transmis les pièces justificatives dans les délais requis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.