Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à liquider les droits à pension de retraite de l'assurée au titre de l'activité salariée agricole exercée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016, alors « que lorsqu'un assuré a liquidé une première retraite de base au sein du groupe de régime des salariés à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, la reprise d'une activité relevant du même groupe de régime que celui qui verse la retraite salariée ne permet pas à l'intéressé de se créer de nouveaux droits à retraite au titre du groupe de régime des salariés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assurée a liquidé ses droits à retraite en tant que salariée au régime général au 1er février 2006 et a repris une activité salariée agricole du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016 ; que pour condamner la caisse à liquider les droits à pension de retraite de l'assurée au titre de l'activité salariée agricole exercée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que "la reprise d'une activité professionnelle au sens des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 ne s'apprécie pas par groupes de régimes", et, par motifs propres, d'une part, qu'il résulterait a contrario de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 que "pour tout retraité actif ayant liquidé sa pension avant le 1er janvier 2015, [ ], la nouvelle activité ouvre droit à avantage vieillesse", d'autre part, qu' "aucune disposition légale ne prévoit ainsi que pour les retraités actifs ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2015, les cotisations prélevées au titre du cumul d'activité ne sont productives de droits à retraite que si elles concernent un groupe de régime différent" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.161 22-1 A du code de la sécurité sociale et L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, ensemble l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 161-22 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le premier dans ses rédactions successivement applicables au litige, antérieurement à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 :
5Aux termes du premier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation définitive de cette activité.
6Aux termes du second, la pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse.
7Il s'ensuit que la reprise par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, servie au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1, d'une activité professionnelle relevant de l'un de ces régimes n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse du régime de base.
8Ayant retenu que la notion de groupe de régime est sans incidence sur la productivité de droits à la retraite des cotisations versées au titre de l'activité du retraité actif et ne concerne que la possibilité de liquider une pension en continuant à exercer une activité, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ne prévoit que pour les retraités actifs ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2015, les cotisations prélevées au titre du cumul d'activité ne sont productives de droits à retraite que si elles concernent un groupe de régime différent.
9En statuant ainsi, alors que l'activité professionnelle reprise par l'assurée, après liquidation de sa pension de retraite servie au titre du régime général, relevait de l'un des régimes visés par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte que cette activité n'avait pas pu créer de nouveaux droits à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.