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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-16.001

ECLI:FR:CCASS:2026:C201163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles : 4.Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. 5. Le tableau précité désigne notamment, parmi les pathologies du coude, la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens. 6. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que l'une des maladies visées par le tableau n° 57 B est la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, que l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2024), salarié de la société [1] (la société), M. [G] (la victime) a, le 18 septembre 2020, déclaré une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2] (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2021, sur le fondement du tableau n° 57 B des maladies professionnelles.

2La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande aux fins d'inopposabilité de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau des maladies professionnelles ayant justifié la prise en charge, il incombe à la caisse de justifier, par des éléments médicaux pertinents, que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau ; qu'il en résulte que le juge ne peut constater une correspondance entre la maladie mentionnée au certificat médical initial et la pathologie définie au tableau sans constater l'existence d'un quelconque élément médical propre à fonder sa décision ; qu'en l'espèce, il est constant que le certificat médical initial du 14 septembre 2020 mentionnait une « épitrochléite coude gauche avec désinsertion partielle du tendon commun », et que cette pathologie a été prise en charge par la caisse le 12 janvier 2021 au titre de la « tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens » visée au tableau n° 57 B ; que pour dire que la maladie visée au certificat médical initial était bien celle visée audit tableau, la cour d'appel a retenu que « l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés sur le bord médial ou interne du coude, s'insérant au niveau de l'épitrochlée, de sorte que la maladie visée dans le certificat médical initial est bien une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens », et qu'« il est indifférent à cet égard que [la victime] présente en outre une désinsertion des tendons communs » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs péremptoires, sans constater l'existence d'un élément médical propre à justifier de la correspondance entre la maladie mentionnée au certificat médical initial et la pathologie définie au tableau, et quand il ressortait de ses propres constatations que ces pathologies étaient différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 B des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles :

4.Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

5Le tableau précité désigne notamment, parmi les pathologies du coude, la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens.

6Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que l'une des maladies visées par le tableau n° 57 B est la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, que l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés sur le bord médial, ou interne du coude, s'insérant au niveau de l'épitrochlée, de sorte que la maladie visée dans le certificat médical initial est bien une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, et qu'il est indifférent à cet égard que la victime présente en outre une désinsertion des tendons communs.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, telle qu'exigée par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2] et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-16.001 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201163 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-SD5FJM3Q