Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau des maladies professionnelles ayant justifié la prise en charge, il incombe à la caisse de justifier, par des éléments médicaux pertinents, que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau ; qu'il en résulte que le juge ne peut constater une correspondance entre la maladie mentionnée au certificat médical initial et la pathologie définie au tableau sans constater l'existence d'un quelconque élément médical propre à fonder sa décision ; qu'en l'espèce, il est constant que le certificat médical initial du 14 septembre 2020 mentionnait une « épitrochléite coude gauche avec désinsertion partielle du tendon commun », et que cette pathologie a été prise en charge par la caisse le 12 janvier 2021 au titre de la « tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens » visée au tableau n° 57 B ; que pour dire que la maladie visée au certificat médical initial était bien celle visée audit tableau, la cour d'appel a retenu que « l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés sur le bord médial ou interne du coude, s'insérant au niveau de l'épitrochlée, de sorte que la maladie visée dans le certificat médical initial est bien une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens », et qu'« il est indifférent à cet égard que [la victime] présente en outre une désinsertion des tendons communs » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs péremptoires, sans constater l'existence d'un élément médical propre à justifier de la correspondance entre la maladie mentionnée au certificat médical initial et la pathologie définie au tableau, et quand il ressortait de ses propres constatations que ces pathologies étaient différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 B des maladies professionnelles. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles :
4.Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
5Le tableau précité désigne notamment, parmi les pathologies du coude, la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens.
6Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que l'une des maladies visées par le tableau n° 57 B est la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, que l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés sur le bord médial, ou interne du coude, s'insérant au niveau de l'épitrochlée, de sorte que la maladie visée dans le certificat médical initial est bien une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, et qu'il est indifférent à cet égard que la victime présente en outre une désinsertion des tendons communs.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, telle qu'exigée par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.