3La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le paiement d'une pénalité à la charge de l'assurance maladie, alors « qu'il résulte des articles L. 161-36-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé a droit au versement de la pénalité qu'ils prévoient si le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est intervenu à compter du huitième jour ouvré ; en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir procédé à des retenues irrégulières sur flux tiers payant de Mme [V] les 5 et 6 avril 2022, 2 et 3 mai 2022, la caisse a finalement versé les paiements dus à Mme [V] pour le montant limité de 18 734,02 euros le 9 juin 2022, que dès lors, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à référé, débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, et dire n'y avoir lieu à ordonner à la caisse des Bouches-du-Rhône le versement d'une pénalité provisionnelle, que s'il résulte des dispositions de l'article D 161-13-4 du code de la sécurité sociale "que le non-respect du délai fixé à l'article D. 131-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraine le versement au professionnel de santé d'une pénalité de 10 % calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jours ouvré, pour autant l'appelante qui se fonde sur le montant des retenues sur flux opérées les 5 et 6 avril 2022, et les 2 et 3 mai 2022 pour soutenir que le délai de paiement n'a pas été respecté par la caisse, ne justifie nullement de la date à laquelle elle a télétransmis les facturations y ayant donné lieu", cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la caisse ayant irrégulièrement procédé à des retenues sur flux du tiers payant de Mme [V] les 5 et 6 avril 2022, 2 et 3 mai 2022, les facturations correspondant à ces retenues avaient nécessairement été télétransmises antérieurement à ces dates par Mme [V], ce dont il résultait qu'en procédant finalement au paiement des sommes préalablement retenues le 9 juin 2022, la caisse avait versé les sommes dues plus d'un mois après la télétransmission de chaque facture, de sorte que la pénalité de 10 % était nécessairement due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L 161-13-3, D 161-36-3 et D 161-13-4 du code de la sécurité sociale. »