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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.891

ECLI:FR:CCASS:2026:C201157

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2024), à la suite de retenues opérées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), Mme [V], masseur-kinésithérapeuthe libérale (la professionnelle de santé) a, le 18 mai 2022, saisi d'un recours, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, statuant en référé.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le paiement d'une pénalité à la charge de l'assurance maladie, alors « qu'il résulte des articles L. 161-36-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé a droit au versement de la pénalité qu'ils prévoient si le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est intervenu à compter du huitième jour ouvré ; en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir procédé à des retenues irrégulières sur flux tiers payant de Mme [V] les 5 et 6 avril 2022, 2 et 3 mai 2022, la caisse a finalement versé les paiements dus à Mme [V] pour le montant limité de 18 734,02 euros le 9 juin 2022, que dès lors, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à référé, débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, et dire n'y avoir lieu à ordonner à la caisse des Bouches-du-Rhône le versement d'une pénalité provisionnelle, que s'il résulte des dispositions de l'article D 161-13-4 du code de la sécurité sociale "que le non-respect du délai fixé à l'article D. 131-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraine le versement au professionnel de santé d'une pénalité de 10 % calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jours ouvré, pour autant l'appelante qui se fonde sur le montant des retenues sur flux opérées les 5 et 6 avril 2022, et les 2 et 3 mai 2022 pour soutenir que le délai de paiement n'a pas été respecté par la caisse, ne justifie nullement de la date à laquelle elle a télétransmis les facturations y ayant donné lieu", cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la caisse ayant irrégulièrement procédé à des retenues sur flux du tiers payant de Mme [V] les 5 et 6 avril 2022, 2 et 3 mai 2022, les facturations correspondant à ces retenues avaient nécessairement été télétransmises antérieurement à ces dates par Mme [V], ce dont il résultait qu'en procédant finalement au paiement des sommes préalablement retenues le 9 juin 2022, la caisse avait versé les sommes dues plus d'un mois après la télétransmission de chaque facture, de sorte que la pénalité de 10 % était nécessairement due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L 161-13-3, D 161-36-3 et D 161-13-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3, D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

5Il résulte des trois derniers de ces textes que le professionnel de santé a droit au versement de la pénalité qu'ils prévoient si le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est intervenu à compter du huitième jour ouvré.

6Pour rejeter la demande de la professionnelle de santé de paiement d'une pénalité provisionnelle correspondant à 10 % des sommes retenues, l'arrêt retient que la professionnelle de santé ne justifie nullement de la date à laquelle elle a télétransmis les facturations y ayant donné lieu.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les retenues opérées par la caisse les 5 avril 2022, 6 avril 2022, le 2 mai 2022 et 3 mai 2022 étaient irrégulières et qu'elles ont donné lieu à un reversement le 9 juin 2022, ce dont il résultait que le délai de sept jours ouvrés prévu à l'article D. 161-13-3 du code de la sécurité sociale avait été dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le versement d'une pénalité provisionnelle, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 835 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201157 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-XG6E856E