5Par leur pourvoi principal, les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors :
« 1°/ que que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable des employeurs, qu'ils ne pouvaient avoir conscience du risque que présentait l'amiante compte tenu « de leur secteur d'activité, la manutention portuaire, sans pour autant être spécialisées dans le déchargement d'amiante » et de ce qu'elles n'avaient « pas de connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la conscience que les employeurs de la victime auraient dû avoir du danger auquel elle était exposée, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
4°/ qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable des employeurs, qu'elles ne pouvaient avoir conscience du risque que présentait l'amiante compte tenu « de leur secteur d'activité, la manutention portuaire, sans pour autant être spécialisées dans le déchargement d'amiante » et de ce qu'elles n'avaient « pas de connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger », alors qu'elle avait relevé que le port était inscrit sur les listes des ports amiante entre 1957 et 1993, qu'en conséquence la victime a bénéficié de l'allocation des travailleurs de l'amiante, que le directeur du port a adressé, le 21 décembre 1999, lettre au ministère de l'équipement, des transport et du logement, confirmant qu'il y a bien eu sur ce site une activité de déchargement de l'amiante jusqu'en 1993, que les employeurs apparaissaient sur la liste des entreprises ayant opéré des trafics d'amiante et que tous les ouvriers professionnels en activité ont pu être soumis au risque, que le médecin de manutention avait confirmé que l'amiante a transité sur le port, que le compte rendu du comité paritaire d'hygiène et de sécurité portant sur la période 1965-1998 confirme la présence d'amiante sur le site et qu'aucun poste de travail ne peut être certain d'avoir échappé au risque, dont elle a déduit de l'ensemble que « toute personne travaillant [sur ce port] était [massivement] exposée au risque d'inhalation des poussières d'amiante, ce qui implique que la maladie professionnelle de la victime que la caisse a prise en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles a pu être contractée au cours de sa période d'emploi », et alors qu'elle avait retenu « la circonstance que l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante puisse être liée au site sur lequel ces employeurs faisaient travailler le salarié et non point aux déchargements pour lesquels ils l'ont employé », dont elle a déduit qu'elle n'était pas « de nature à les exonérer de leur obligation de sécurité », à laquelle elles ont manqué, dont il s'inférait que les sociétés manutentionnaires ne pouvaient ignorer que les dockers étaient au contact direct de l'amiante, et ce sans protection la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
6Par son pourvoi incident, le FIVA fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le fait pour l'employeur d'avoir respecté la réglementation et les normes alors en vigueur à l'époque de l'exposition du salarié au risque ne peut permettre d'écarter l'existence de la conscience du danger par l'employeur et d'une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, pour dire que les entreprises d'acconage n'ont commis aucune faute inexcusable, l'arrêt a relevé que celles-ci exerçaient dans le secteur de la manutention portuaire, « sans être pour tant spécialisés dans le déchargement d'amiante », que « la conscience du risque auquel sont exposés ses salariés par leur employeur peut résulter de réglementations spécifiques à son secteur d'activité qu'il a l'obligation de respecter » et qu'il n'était pas justifié que ces employeurs « avaient connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger et qui intervenaient dans un cadre réglementé, pouvaient ignorer que l'amiante, qui est du silicate de calcium et de magnésium, utilisé en raison de ses qualités de résistance à la chaleur notamment, est constituée de filaments présentant des particules volatiles, présentaient des dangers particuliers, y compris lors de la manutentions à l'air libre, eu égard au conditionnement utilisé » ; que la cour d'appel en a déduit qu'« il en résulte qu'ils [les employeurs] pouvaient ignorer ces dangers malgré les nombreuses publications scientifiques depuis la fin du XIXème siècle » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la conscience que les employeurs de la victime auraient dû avoir du danger auquel il était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable doit être retenue lorsque compte-tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé sur ce point que « compte-tenu de leur secteur d'activité, la manutention portuaire, sans être pour autant spécialisés dans le déchargement d'amiante, de la période d'emploi justifiée pour ces deux acconiers de 1980-1990, ces employeurs, dont il n'est pas justifié qu'ils avaient connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger, et qui intervenaient dans un cadre réglementé, pouvaient ignorer que l'amiante, qui est du silicate de calcium et de magnésium, utilisé en raison de ses qualités de résistance à la chaleur notamment, est constituée de filaments présentant des particules volatiles, présentait des dangers particuliers, y compris lors de manutentions à l'air libre, eu égard au conditionnement utilisé. Il en résulte qu'ils pouvaient ignorer ces dangers malgré les nombreuses publications scientifiques depuis la fin du XIXème siècle » ; qu'en statuant ainsi, tandis que compte-tenu de leur importance, de leur organisation et de la nature de leurs activités, les employeurs auraient dû avoir conscience du danger auquel était exposé la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »