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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-16.661

ECLI:FR:CCASS:2026:C201156

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2024), [H] [B] (la victime), docker sur le port de [Localité 1] pour le compte des sociétés [2] et [1] (les employeurs), du 29 septembre 1980 au 29 avril 1993, est décédé le 26 juin 2015 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif.

2La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge cette maladie le 1er juillet 2016 au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, puis le décès de la victime, le 13 septembre 2016.

3La victime ayant saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses deux employeurs, ses ayants droit ont repris l'instance en présence du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime à la suite de l'indemnisation versée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième branches

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et quatrième branches, et le moyen du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Par leur pourvoi principal, les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors :

« 1°/ que que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable des employeurs, qu'ils ne pouvaient avoir conscience du risque que présentait l'amiante compte tenu « de leur secteur d'activité, la manutention portuaire, sans pour autant être spécialisées dans le déchargement d'amiante » et de ce qu'elles n'avaient « pas de connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la conscience que les employeurs de la victime auraient dû avoir du danger auquel elle était exposée, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

4°/ qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable des employeurs, qu'elles ne pouvaient avoir conscience du risque que présentait l'amiante compte tenu « de leur secteur d'activité, la manutention portuaire, sans pour autant être spécialisées dans le déchargement d'amiante » et de ce qu'elles n'avaient « pas de connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger », alors qu'elle avait relevé que le port était inscrit sur les listes des ports amiante entre 1957 et 1993, qu'en conséquence la victime a bénéficié de l'allocation des travailleurs de l'amiante, que le directeur du port a adressé, le 21 décembre 1999, lettre au ministère de l'équipement, des transport et du logement, confirmant qu'il y a bien eu sur ce site une activité de déchargement de l'amiante jusqu'en 1993, que les employeurs apparaissaient sur la liste des entreprises ayant opéré des trafics d'amiante et que tous les ouvriers professionnels en activité ont pu être soumis au risque, que le médecin de manutention avait confirmé que l'amiante a transité sur le port, que le compte rendu du comité paritaire d'hygiène et de sécurité portant sur la période 1965-1998 confirme la présence d'amiante sur le site et qu'aucun poste de travail ne peut être certain d'avoir échappé au risque, dont elle a déduit de l'ensemble que « toute personne travaillant [sur ce port] était [massivement] exposée au risque d'inhalation des poussières d'amiante, ce qui implique que la maladie professionnelle de la victime que la caisse a prise en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles a pu être contractée au cours de sa période d'emploi », et alors qu'elle avait retenu « la circonstance que l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante puisse être liée au site sur lequel ces employeurs faisaient travailler le salarié et non point aux déchargements pour lesquels ils l'ont employé », dont elle a déduit qu'elle n'était pas « de nature à les exonérer de leur obligation de sécurité », à laquelle elles ont manqué, dont il s'inférait que les sociétés manutentionnaires ne pouvaient ignorer que les dockers étaient au contact direct de l'amiante, et ce sans protection la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

6Par son pourvoi incident, le FIVA fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le fait pour l'employeur d'avoir respecté la réglementation et les normes alors en vigueur à l'époque de l'exposition du salarié au risque ne peut permettre d'écarter l'existence de la conscience du danger par l'employeur et d'une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, pour dire que les entreprises d'acconage n'ont commis aucune faute inexcusable, l'arrêt a relevé que celles-ci exerçaient dans le secteur de la manutention portuaire, « sans être pour tant spécialisés dans le déchargement d'amiante », que « la conscience du risque auquel sont exposés ses salariés par leur employeur peut résulter de réglementations spécifiques à son secteur d'activité qu'il a l'obligation de respecter » et qu'il n'était pas justifié que ces employeurs « avaient connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger et qui intervenaient dans un cadre réglementé, pouvaient ignorer que l'amiante, qui est du silicate de calcium et de magnésium, utilisé en raison de ses qualités de résistance à la chaleur notamment, est constituée de filaments présentant des particules volatiles, présentaient des dangers particuliers, y compris lors de la manutentions à l'air libre, eu égard au conditionnement utilisé » ; que la cour d'appel en a déduit qu'« il en résulte qu'ils [les employeurs] pouvaient ignorer ces dangers malgré les nombreuses publications scientifiques depuis la fin du XIXème siècle » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la conscience que les employeurs de la victime auraient dû avoir du danger auquel il était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable doit être retenue lorsque compte-tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé sur ce point que « compte-tenu de leur secteur d'activité, la manutention portuaire, sans être pour autant spécialisés dans le déchargement d'amiante, de la période d'emploi justifiée pour ces deux acconiers de 1980-1990, ces employeurs, dont il n'est pas justifié qu'ils avaient connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger, et qui intervenaient dans un cadre réglementé, pouvaient ignorer que l'amiante, qui est du silicate de calcium et de magnésium, utilisé en raison de ses qualités de résistance à la chaleur notamment, est constituée de filaments présentant des particules volatiles, présentait des dangers particuliers, y compris lors de manutentions à l'air libre, eu égard au conditionnement utilisé. Il en résulte qu'ils pouvaient ignorer ces dangers malgré les nombreuses publications scientifiques depuis la fin du XIXème siècle » ; qu'en statuant ainsi, tandis que compte-tenu de leur importance, de leur organisation et de la nature de leurs activités, les employeurs auraient dû avoir conscience du danger auquel était exposé la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

7Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

8Pour dire que les employeurs n'ont commis aucune faute inexcusable, l'arrêt relève, d'une part, que ceux-ci, qui sont des entreprises d'acconage, n'ont pas pour activité la production ou l'utilisation d'amiante ou de produits contenant de l'amiante, d'autre part, qu'aucun élément objectif ne permet de relier les vacations effectuées par la victime en sa qualité de docker pour le compte de l'une ou l'autre de ces sociétés avec des déchargements d'amiante. Il ajoute que si le port autonome de [Localité 1] a bien été inscrit sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, tel n'est pas le cas des deux entreprises employeurs. Il observe que les conditions de travail sur ce port exposaient toute personne y travaillant au risque d'inhalation des poussières d'amiante, de sorte que la maladie professionnelle de la victime prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles a pu être contractée au cours de sa période d'emploi. Il relève cependant que la pathologie litigieuse ne peut être reliée aux déchargements pour lesquels la victime a été employée. Il reconnaît que sa possible exposition aux poussières d'amiante n'est pas de nature à exonérer les employeurs de leur obligation de sécurité, et qu'il leur incombait dès lors, d'une part, d'évaluer les risques auxquels les conditions de travail exposaient la victime, d'autre part, de mettre en oeuvre des actions de prévention et à tout le moins de mettre à sa disposition des équipements de protection individuelle. Il retient cependant que, compte tenu de leur secteur d'activité et de leur absence de spécialisation dans le déchargement d'amiante, ces employeurs, qui n'avaient pas la connaissance précise de la nature des cargaisons à décharger et qui intervenaient dans un cadre réglementé, pouvaient ignorer que l'amiante présentait des dangers particuliers.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la conscience que les employeurs de la victime auraient dû avoir du danger auquel celle-ci était exposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare recevable le recours de Mme [X] [B] et de Mme [A] [B], l'arrêt rendu le 19 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [1], représentée par son mandataire liquidateur M. [R] [Z], et la société [2], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [1], représentée par son mandataire liquidateur M. [R] [Z], et par la société [2], et condamne cette dernière à payer à Mme [X] [B] et à Mme [A] [B] la somme globale de 3 000 euros, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-16.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201156 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-C358117N