Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors :
« 1°/ que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant « un document daté et signé par eux » mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, sont applicables à la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre pour la mise en oeuvre de sa solidarité financière en application des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; qu'une telle lettre d'observations doit donc uniquement être signée par les inspecteurs du recouvrement et non par le directeur de l'organisme de recouvrement en application de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le donneur d'ordre avait été destinataire d'une lettre d'observations du 30 mai 2016 ayant pour objet « travail dissimulé, lettre d'observations concernant la mise en uvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail » et indiquant « la présente constitue la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » ; que cette lettre d'observations avait pour seul objet la recherche et la mise en cause de sa solidarité financière comme donneuse d'ordre, en raison de la verbalisation pour travail dissimulé de sa cocontractante ; qu'en annulant le redressement pour irrégularité de la procédure, au prétexte que la lettre d'observations était signée par les inspecteurs du recouvrement et non par le directeur de l'organisme en violation des dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et par fausse application de l'article R. 133-8-1 du même code ;
2°/ que les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'au redressement consécutif à la mise en uvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale relatives à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions du donneur d'ordre ; qu'elles ne sont pas applicables au redressement consécutif à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ; qu'en affirmant le contraire pour annuler le redressement faisant suite à la mise en uvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale ».