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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-16.640

ECLI:FR:CCASS:2026:C201152

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le donneur d'ordre conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il est contraire à l'argumentation soutenue devant la cour d'appel par l'URSSAF qui invoquait exclusivement l'organisme d'appartenance des auteurs de la lettre d'observations comme unique critère de détermination de la procédure applicable. 5. Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond par l'URSSAF qui faisait également valoir que la lettre d'observations notifiée au donneur d'ordre était valable dès lors qu'elle respectait le principe du contradictoire et qu'elle permettait de connaître la cause et l'étendue du redressement envis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 2024), à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre d'un sous-traitant de la société AGS [Localité 1] (le donneur d'ordre), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à cette dernière une lettre d'observations du 30 mai 2016 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 21 mars 2017, portant sur les années 2012 à 2015.

2Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors :

« 1°/ que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant « un document daté et signé par eux » mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, sont applicables à la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre pour la mise en oeuvre de sa solidarité financière en application des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; qu'une telle lettre d'observations doit donc uniquement être signée par les inspecteurs du recouvrement et non par le directeur de l'organisme de recouvrement en application de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le donneur d'ordre avait été destinataire d'une lettre d'observations du 30 mai 2016 ayant pour objet « travail dissimulé, lettre d'observations concernant la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail » et indiquant « la présente constitue la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » ; que cette lettre d'observations avait pour seul objet la recherche et la mise en cause de sa solidarité financière comme donneuse d'ordre, en raison de la verbalisation pour travail dissimulé de sa cocontractante ; qu'en annulant le redressement pour irrégularité de la procédure, au prétexte que la lettre d'observations était signée par les inspecteurs du recouvrement et non par le directeur de l'organisme en violation des dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et par fausse application de l'article R. 133-8-1 du même code ;

2°/ que les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'au redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale relatives à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions du donneur d'ordre ; qu'elles ne sont pas applicables au redressement consécutif à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ; qu'en affirmant le contraire pour annuler le redressement faisant suite à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le donneur d'ordre conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il est contraire à l'argumentation soutenue devant la cour d'appel par l'URSSAF qui invoquait exclusivement l'organisme d'appartenance des auteurs de la lettre d'observations comme unique critère de détermination de la procédure applicable.

5Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond par l'URSSAF qui faisait également valoir que la lettre d'observations notifiée au donneur d'ordre était valable dès lors qu'elle respectait le principe du contradictoire et qu'elle permettait de connaître la cause et l'étendue du redressement envisagé.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :

7Il résulte du troisième de ces textes qu'à l'issue du contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse une lettre d'observations au donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée en cas de constat d'infraction de travail dissimulé.

8Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que la lettre d'observations est signée par les inspecteurs du recouvrement et non pas par le directeur de l'organisme, en violation des dispositions de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre dont la solidarité financière était recherchée était signée par les inspecteurs du recouvrement conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société AGS [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AGS [Localité 1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-16.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201152 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-CDHS8TK4