5Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en nature, que sont exclues de l'assiette des cotisations ainsi mentionnées, les avantages mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux, qu'à défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale et qu'il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
6L'article 80 quaterdecies du code général des impôts, relatif à la définition des revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dispose en son I, que l'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
7Le renvoi par le premier de ces textes au I des dispositions du second n'a pour objet que de définir le périmètre de l'exclusion de l'assiette des cotisations, limité à la distribution d'actions gratuites.
8Il en résulte que l'obligation de notification à l'organisme de recouvrement, nécessaire à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, incombe à l'employeur des attributaires.
9L'arrêt constate qu'un cadre dirigeant et des salariés de la société cotisante se sont vus attribuer définitivement, le 28 juillet 2014, des actions gratuites par le conseil d'administration de la société [2] et que la société cotisante n'a pas notifié à l'URSSAF l'identité des salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires des actions attribuées définitivement au cours de l'année précédente, ni le nombre et la valeur des actions. Il énonce que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui ne conditionnent pas l'obligation déclarative au fait que les actions distribuées soient des actions de l'employeur lui-même, sont claires de sorte qu'il n'y a pas lieu de se référer à la législation fiscale. Il retient que l'obligation déclarative incombe à l'employeur même lorsque l'attribution est effectuée par une société mère dont le siège est en France. Il en déduit qu'en l'absence de déclaration des salariés attributaires auprès de l'organisme par la société cotisante, celle-ci ne peut pas bénéficier de l'exonération de charges et est tenue au paiement des cotisations sociales sur la valeur des actions attribuées au 28 juillet 2014.
10De ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que, la société cotisante ne pouvant bénéficier de l'exclusion d'assiette de cotisations dont elle se prévalait, le redressement était justifié à ce titre.
11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.